Codes de loi français

Article 6

son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur d'académie procède à son remplacement

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont remplacées

Article R1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

par les mots : " entreprise de portage salarial " ; 2° Les mots : " les contrats de mise à disposition et les contrats de mission " sont remplacés par les mots : " les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de

Article L6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ; 2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés

Article L2512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

Pour l'application du présent article : 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ; 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la

Article L2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

sociale en application de l'article L. 213-25-2, les cotisations aux régimes de retraites " sont remplacés par le mot : " versées " ; 3° Au 5°, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " centre

Article L1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 80

dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées

Article L1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25

dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Martinique et à La Réunion du chapitre III du titre III du livre II : 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié : a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés

Article 21

ou au Chef de l'Etat est remplacée par la référence au Président de la République ; 3° La référence au président du Conseil des ministres est remplacée par la référence au Premier ministre ; 4° La référence au ministre de la marine et des colonies,

Article 8

Par ailleurs, l'agent a la faculté de bénéficier des prestations proposées par les différentes structures d'accueil du ministère de la défense.

Article 2

d'améliorer la réussite scolaire ; - mettre en place des moyens d'accompagnement répondant aux besoins des innovateurs de terrain ; - diffuser largement les pratiques innovantes les plus diversifiées pour qu'elles irriguent le système et contribuent à sa faculté

Article 3

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et au plus tard aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er octobre 1987.

Article 9

Les proviseurs et directrices de lycée mentionnés au premier alinéa ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article. Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 1er.

Article 23

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 19-4 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

Article 12

Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles

Article 5

Il dispose de la faculté de transiger et de recourir à l'arbitrage. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements et organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions.

Article R6223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6223-33, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction.

Article R1454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de