MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PARENTS DEMANDEURS CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LE FAIT

accueilli la demande après avoir déclaré la loi portugaise applicable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait

victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait

moins tacitement pour son employeur ; Attendu qu'en l'état de ces constatations la Cour a pu, sans renverser la charge de la preuve, ni encourir les autres griefs du moyen, considérer comme elle l'a fait

accordés à ces entreprises par la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé le contredit par elle formé et, en conséquence, d'avoir dit territorialement compétent le

DOMMAGE; QU'ILS ONT, AVEC LEUR FILS DEVENU MAJEUR, ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS AUX MEMES FINS; QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, GERANT DE L'ECOLE, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

liquidation des biens de l'entreprise Menendez et de l'assureur de celle-ci, la compagnie Le Secours ; que l'architecte a exercé un recours contre cet assureur ; Attendu que la Société du Diamand fait

Toute autre garantie, dès lors qu'il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l'indemnisation, est déclenchée par le fait

LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LEUR ETAIT OPPOSABLE ET D'AVOIR REDUIT EN PROPORTION DE CELUI-CI LES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ETAIENT ACCORDES, ALORS QUE, DEMANDANT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT

HARMONIE AVEC LE DROIT FRANCAIS, UNE ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 CONTENANT EN FAVEUR DE L'ETAT FRANCAIS DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES FIGURANT DANS LADITE LOI FEDERALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

FONCTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES DE LA SOLIDARITE, CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST ASTREINT A L'OBLIGATION POUR LE TOUT ET QUE CELUI QUI EST DECLARE COUPABLE DU FAIT

qu'il résultait de leurs propres constatations que Bruno X..., dont la contestation ne présentait aucun caractère sérieux, ne se trouvait pas dans l'exercice de ses fonctions lors de la réalisation du fait

des assurances, ensemble les articles R. 211-2 et R. 211-10-1° du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assureur de responsabilité n'est tenu envers le tiers lésé que si le fait

connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait

' Le critère de rattachement est donc en l'espèce le 'lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire' c'est-à-dire le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal

Elle fait valoir que l'article 4 du règlement Rome II dispose que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient et que, contrairement

par le fait dommageable conformément aux I et II.

dommageable ; ✦ au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, estimer le taux d’incapacité alors existant et fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable