du 15 mars 1966 prévoyant que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions

suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rectifié par arrêt du 6 novembre 2002, que le 10 février 1992, la société Lemaire et la société Lerat ont signé un contrat de concession

X... a contesté le montant de la créance en faisant valoir, notamment, qu'il ne devait pas les intérêts au taux conventionnel postérieurement à l'expiration de la convention initiale, faute pour les accords

Faits et procédure 1.

causalité directe et certaine avec les fautes imputées aux constructeurs n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait grief

ainsi obstacle à ce que Bordeaux Métropole recherche leur responsabilité contractuelle pour des fautes commises dans la conception, l'exécution des travaux et l'entretien des quais des stations. 12.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective applicable Le salarié revendique l'application de la convention collective nationale du

Faits et procédure 1.

, objet de trois chefs de poursuite, donnaient lieu à extradition aux termes de la Convention franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée par les

soutiennent, dans le dernier de leurs écritures, que : - à titre principal, elles sont fondées à engager la responsabilité du maître d'ouvrage ; - la DREAL de Bretagne, maître d'ouvrage, a commis une faute

, le concessionnaire s'engageait, sauf convention contraire, à faire effectuer les tirages des produits couverts par la présente convention par le concédant ou chez Hélio Provence, que le concessionnaire

maître d'ouvrage dans l'entretien des réseaux d'assainissement, mais d'une faute résultant de la conception inappropriée de l'ouvrage qui n'atteint pas les normes de rejet prévues contractuellement, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2016 et capitalisation

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en

Par actes d'huissier en date des 18, 19, 20 et 24 mars 2015, les sociétés Axima Concept et Axa Corporate Solutions Assurance ont fait assigner les sociétés [...], [...]

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime annuelle, alors « que le versement de la prime annuelle, visée à l'article 3-7 de la convention collective, est subordonné

Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 23 mai 2023), M.

; que la société Clarion a invoqué comme cause de résolution judiciaire la faute qu'aurait commise l'agence en reproduisant sur des documents publicitaires une automobile de luxe sans l'autorisation de