AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200876
20 juin 2019
20 juin 2019
ainsi, par des motifs inopérants et sans constater que les feuilles de soins électroniques avaient été adressées à la caisse par Mme A... dans les délais requis par les textes susvisés, le tribunal a
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04399
21 septembre 2016
21 septembre 2016
aggravante de la qualité de concubin de la victime, que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question ainsi posée, et ont déclaré Mme P... coupable de meurtre avec cette circonstance que
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