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5 102 résultats pour « feuille des questions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200876

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

ainsi, par des motifs inopérants et sans constater que les feuilles de soins électroniques avaient été adressées à la caisse par Mme A... dans les délais requis par les textes susvisés, le tribunal a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04399

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

aggravante de la qualité de concubin de la victime, que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question ainsi posée, et ont déclaré Mme P... coupable de meurtre avec cette circonstance que

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TJ

8ème chambre 3ème section

65a192000ddb77892695c462

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Comme à propos de la feuille de présence, une question de pure forme ne constitue pas une irrégularité dès lors que les copropriétaires n'ont pas subi d'atteinte aux modalités de leur participation à l'assemblée

Source officielle
CC

cr

éesc/André Y

61372580cd5801467741e4f6

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

(impliquant l'exécution par lui-même d'actes en K) avec les feuilles de soins correspondantes attestant de l'exécution des soins non par le docteur Y... mais par un de ses kinésithérapeutes salariés ;

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CC

cr

61372694cd58014677426b7f

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

deux autres dossiers appelés à la même audience, bien qu'un délibéré soit déjà intervenu sur chacun d'eux sans susciter de difficulté ; que la matérialité des surcharges résulte de l'examen même de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134c

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

répartis dans 15 sacs de toile, l'un d'entre eux étant déchiré et laissant apparaître des savonnettes de 250 grammes de cette drogue ; qu'en déplaçant les sacs, les policiers avaient découvert une feuille

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9a1

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

sécurité au maire de Montereau et à la survenance au moment précis des élections présidentielles de multiples agissements délictuels ayant amené opportunément Yves J. à prendre position sur cette question

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, il est mentionné un nombre pour certains produits et 0 pour d'autres (Feuilles référencées A1 à A6), mais que la même colonne d'autres feuilles comportent des nombres en regard de plusieurs produits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00266

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

C... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle alors « que la cour d'assises est tenue d'énoncer les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; que, lorsqu'une question a

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CC

soc

6137239fcd5801467740c267

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Z... et Y..., une lettre recommandée dont les destinataires ont déclaré qu'elle ne contenait qu'une feuille de papier blanc, et qu'en octobre suivant le nouveau président-directeur général de la société

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CC

cr

61372565cd5801467741d5d9

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

Douglas et produit, à l'appui de ses dires, un tableau comparatif et des feuilles de caisse journalières certifiées exactes par le gérant ou la comptable des magasins en question pour la période antérieure

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CC

soc

6137239ccd5801467740c037

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

branche : Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'aucun élément versé aux débats ne permettrait d'établir que les soins en question

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01994

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

cour a été saisie de conclusions sollicitant qu'il soit donné acte à l'accusée de ses protestations quant à l'évocation, dans le rapport de la présidente, de l'arrêt de mise en accusation et de la feuille

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CC

comm

613721bbcd580146773f6a2a

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

Manin et Mme Manin ; qu'en laissant ce point sans réponse, tout en ayant posé la question, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard spécialement de l'article 153, alinéa 2, de la loi du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163820d96ce96677bf0fde4

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

Le fait que la signature de la lettre de mission ait été formalisée postérieurement à la feuille de route du 27 mars 2007 est sans incidence sur la présente analyse.

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CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Daniel Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01301

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

en même temps, on assiste à des distributions de feuilles de tôle, de parpaings, de ciment et autres matériaux de construction chez des particuliers dans différents quartiers".

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route

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CA

Avis

CADA:20195939

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, de la feuille

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

visites et les comptes rendus d`audition des patients ; que notamment, il n'est pas exigé que ceux-ci signent leurs dépositions; que dans leurs rapports d'enquêtes, les contrôleurs ont limité leurs questions

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CC

comm

6137242fcd5801467741355b

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

n'entendait pas prouver "contre" le constat d'huissier établi le dernier jour du salon relevant que figurait sur le panneau publicitaire de la société Biolume, au côté de la certification litigieuse, une feuille

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