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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
Par mémoire préalable en fixation de loyer, notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juillet 2022 à la SARL THE'O, M.
civ3
60794bff9ba5988459c44695
4 mars 1981
TRIENNALE ; QUE TOUTE REVISION ANNUELLE SE TROUVE DONC NECESSAIREMENT ECARTEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE LES PARTIES AVAIENT PU ORGANISER UNE VARIATION ANNUELLE DU LOYER EN FONCTION DU COUT DE LA
613721dccd580146773f8379
13 octobre 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière des Capucines, qui a donné à bail, à la société Coiffure beauté
61372186cd580146773f4805
18 décembre 1991
grief à l'arrêt d'infirmer le jugement quant à l'absence de prise en considération de la modification survenue en 1982, alors, selon le moyen, "1°/ que seule doit être prise en considération, pour la fixation
12e chambre
5fdc515bec5c0e755282962f
4 décembre 2018
Eddine X...est inapplicable à la fixation du loyer en renouvellement au 1er juillet 2013, - rejeté les demandes de M. B...
civ2
6137243fcd58014677413e79
29 janvier 2004
l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge des référés ne peut ordonner le paiement d'une provision que si l'obligation ne se heurte pas à une contestation sérieuse ; que la fixation
3ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd33
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mars 2024, Mme [C] demande à la cour de': - déclarer irrecevables les demandes de fixation du loyer et de l'indemnité d'occupation à la somme de 550 euros
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
SUR CE, L'article L 145-57 du code de commerce dispose que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive (en fixation du prix du loyer du bail renouvelé), les parties
61372405cd5801467741137e
10 décembre 2002
à la loi, ensemble les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les deux composantes du loyer de type binaire comportant une partie fixe et une partie
60794b679ba5988459c42f7e
15 novembre 1983
D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI ; QUE LES LOCATAIRES, QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX N'AVAIT PAS ETE DRESSE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE
6079434e9ba5988459c41ea5
6 avril 1976
ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE LENCHENER, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE FRANCOIS DE X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE LOYER
61372287cd580146773fe0c8
19 juillet 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, dès lors qu'en cause d'appel la bailleresse
60794cff9ba5988459c47c37
13 février 2002
Lemullier, bailleur, les a assignés le 11 avril 1995 en fixation du loyer déplafonné ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de déplafonnement et de fixer le loyer
607940dc9ba5988459c3f6ef
26 juin 1970
L'ESTIMATION PAR EUX FAITE DE LA VALEUR DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ACCORDE AU VENDEUR QUE LE CARACTERE SERIEUX DES CALCULS REALISES EST ETABLI DE MANIERE SUFFISANTE PAR LA REFERENCE AUX MODALITES DE FIXATION
60794cb39ba5988459c467aa
10 janvier 1996
locatifs qui, ayant bénéficié de primes et prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France en 1974, sont assujettis à des règles particulières de fixation du loyer maximal de base, en contrepartie
607943349ba5988459c4195d
17 décembre 1974
1953 QUE LE NOUVEAU TEXTE LEGAL S'APPLIQUE A TOUTE PROCEDURE EN COURS, QU'EN CONSEQUENCE, SEULE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES NOUVELLES REGLES DE FIXATION
60794ccb9ba5988459c46fa2
2 décembre 1998
de locaux à usage commercial donnés à bail par Mme X..., a demandé le renouvellement du contrat de location ; que la bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, a assigné la locataire en fixation
6137238acd5801467740b1de
15 novembre 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits
61372228cd580146773faaf9
18 mai 1994
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société
6137235ecd58014677408e72
10 novembre 1999
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Compagnie Fives Lille (société CFL) était
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