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103 597 résultats pour « fixation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par mémoire préalable en fixation de loyer, notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juillet 2022 à la SARL THE'O, M.

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c44695

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

TRIENNALE ; QUE TOUTE REVISION ANNUELLE SE TROUVE DONC NECESSAIREMENT ECARTEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE LES PARTIES AVAIENT PU ORGANISER UNE VARIATION ANNUELLE DU LOYER EN FONCTION DU COUT DE LA

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8379

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière des Capucines, qui a donné à bail, à la société Coiffure beauté

Source officielle
CC

civ3

61372186cd580146773f4805

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

grief à l'arrêt d'infirmer le jugement quant à l'absence de prise en considération de la modification survenue en 1982, alors, selon le moyen, "1°/ que seule doit être prise en considération, pour la fixation

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc515bec5c0e755282962f

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Eddine X...est inapplicable à la fixation du loyer en renouvellement au 1er juillet 2013, - rejeté les demandes de M. B...

Source officielle
CC

civ2

6137243fcd58014677413e79

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge des référés ne peut ordonner le paiement d'une provision que si l'obligation ne se heurte pas à une contestation sérieuse ; que la fixation

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mars 2024, Mme [C] demande à la cour de': - déclarer irrecevables les demandes de fixation du loyer et de l'indemnité d'occupation à la somme de 550 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83e7dc295bdec6a571e

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

SUR CE, L'article L 145-57 du code de commerce dispose que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive (en fixation du prix du loyer du bail renouvelé), les parties

Source officielle
CC

civ3

61372405cd5801467741137e

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

à la loi, ensemble les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les deux composantes du loyer de type binaire comportant une partie fixe et une partie

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f7e

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI ; QUE LES LOCATAIRES, QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX N'AVAIT PAS ETE DRESSE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41ea5

Cassation

6 avril 1976

6 avril 1976

ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE LENCHENER, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE FRANCOIS DE X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE LOYER

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0c8

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, dès lors qu'en cause d'appel la bailleresse

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c37

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Lemullier, bailleur, les a assignés le 11 avril 1995 en fixation du loyer déplafonné ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de déplafonnement et de fixer le loyer

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6ef

Cassation

26 juin 1970

26 juin 1970

L'ESTIMATION PAR EUX FAITE DE LA VALEUR DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ACCORDE AU VENDEUR QUE LE CARACTERE SERIEUX DES CALCULS REALISES EST ETABLI DE MANIERE SUFFISANTE PAR LA REFERENCE AUX MODALITES DE FIXATION

Source officielle
CC

civ3

60794cb39ba5988459c467aa

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

locatifs qui, ayant bénéficié de primes et prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France en 1974, sont assujettis à des règles particulières de fixation du loyer maximal de base, en contrepartie

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c4195d

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

1953 QUE LE NOUVEAU TEXTE LEGAL S'APPLIQUE A TOUTE PROCEDURE EN COURS, QU'EN CONSEQUENCE, SEULE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES NOUVELLES REGLES DE FIXATION

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fa2

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

de locaux à usage commercial donnés à bail par Mme X..., a demandé le renouvellement du contrat de location ; que la bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, a assigné la locataire en fixation

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b1de

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773faaf9

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société

Source officielle
CC

civ3

6137235ecd58014677408e72

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Compagnie Fives Lille (société CFL) était

Source officielle

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