Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du Fonds national d'assurance

demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 23 juin 1999, le droit se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; III - Au fond

de comptabilité sans avoir reçu au préalable l'avis de vérification exigé par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, auquel l'article L. 16 B du même Livre n'a pu déroger ; qu'un juge du fond

MOTIFS DE LA DECISION : Monsieur le Docteur [P] demande au juge de la mise en état de déclarer Madame [V] irrecevable en sa demande de contre-expertise en l’absence de demandes au fond.

, alors, selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs, que l'identité du propriétaire exproprié n'est pas exacte et qu'il existe des erreurs quant à

juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel de salaire; qu'en omettant de préciser, pour chaque période, le nombre exact

involontaires, a été définitivement relaxé de ce chef; que, saisi par André Z..., partie civile, d'une demande d'indemnisation, le tribunal a ordonné la réparation du préjudice subi par son fils sur le fondement

la juridiction prud'homale et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, alors : « 1°/ que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., qui avait confié à Pierre X..., aujourd'hui décédé, la somme totale de 640 000 francs

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges énoncent que la procédure a été alourdie par les jonctions et dessaisissements, par la nécessité de faire la lumière sur le rôle exact

pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de l'armateur et de son assureur contre la société Somotrans, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait une exacte

diverses peines ; "aux motifs que "au moment du contrôle, X... a contesté l'infraction en prétendant que le radar était placé dans une courbe, et que, de ce fait, la mesure prise ne pouvait être exacte

A..., Y... et B... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 28 juin 1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région

Par ailleurs, la décision comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, le caractère exact ou inexact des informations retenues par le préfet de la Moselle étant sans incidence

a été licenciée pour faute lourde le 14 novembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé

somme de 961 648 francs au principal ; Attendu que la compagnie reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reconnaissant à la fois qu'il était exact

dans l'accomplissement de sa mission, et qu'elle estimait établies par les dégrèvements dont elle avait bénéficié auprès de l'administration fiscale ; que le tribunal jugeant cette opposition mal fondée

Y..., la commune de La Ville Es Nonais et la CRAMA font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser la totalité du préjudice subi par M.