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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3816
23 juin 2005
Violation de l'art. 8;Dommage matériel - constat de violation suffisant;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004345498
10 avril 2003
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - procédure nationale - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD005029399
9 octobre 2003
Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens -
ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD004432098
28 octobre 2003
Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2002:0117JUD005011099
17 janvier 2002
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et
ECLI:CE:ECHR:2002:0117JUD003338296
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD005464500
24 mars 2005
ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD001388102
16 novembre 2004
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD000814004
26 juillet 2007
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2007:1106JUD001390905
6 novembre 2007
Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CEDH:002-2390
ECLI:CEDH:002-3270
1 juin 2006
Violation de l'art. 5-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD001324402
11 juillet 2006
    Frais et dépens 48.
ECLI:CEDH:002-4885
9 mai 2003
Article 41 – La Cour alloue au requérant 20 000 EUR pour dommage moral et une somme pour frais et dépens.
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD002780602
10 février 2005
    Frais et dépens 33.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004439398
6 décembre 2001
    Frais et dépens 19.
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004931499
    Frais et dépens 20.
ECLI:CE:ECHR:2001:0426JUD004768199
26 avril 2001
    Frais et dépens 28.
ECLI:CE:ECHR:2004:1014JUD006762901
14 octobre 2004
    Frais et dépens 81.
ECLI:CEDH:002-5245
25 juillet 2002
Article 41 – La Cour alloue une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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