Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée

Article R814-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société. En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article 970

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée

Article L317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

Code de la route

dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 49

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.

Le directeur doit tenir un registre coté et paraphé par le juge de paix, sur lequel sont contresignées les indications relatives à l'identité des assistés, ainsi que la date de leur entrée et de leur sortie.

Article 29

—

La direction nationale de la police aux frontières est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.

Article 24

—

La direction nationale de la sécurité publique est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.

Article 7

—

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.

Article 5

—

Le directeur général de l'administration, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social en administration centrale, est assisté par le conseiller technique national de service social.

Article 4

—

Le préfet, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social de son département, est assisté par le conseiller technique régional de service social territorialement compétent.

Article 5

—

L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration assisté d'une commission de la recherche, d'un conseil des études et d'un conseil de perfectionnement.

Article R3417-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 57

Code de la défense

Le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur toutes questions relatives à la certification des comptes de l'établissement, aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des risques.

Article R3423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Un secrétaire général assiste le président du conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions à caractère plus particulièrement administratif. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions.

Article D3121-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 83

Code de la défense

Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.

Article L327-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Il y assiste sans voix délibérative. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

Article D25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se fait assister d'autres personnes, leur nom et leur qualité doivent être mentionnés dans le rapport d'examen.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 00

Code de l'énergie

Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Article A444-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 57

Code de commerce

Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Article R545-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Il assiste, en outre, le président dans la préparation et la mise en œuvre de ses décisions.

Article R2324-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

-Le directeur d'un établissement ou d'un service de jeunes enfants d'une capacité supérieure ou égale à soixante places est assisté d'un adjoint.

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