AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conséquence à 5 mois d'emprisonnement et 6 000 francs d'amende, outre la confiscation de son véhicule ; "au seul motif en ce qui concerne la récidive que le casier judiciaire de Najim X... mentionne huit

Code Pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Granado coupable d'escroqueire et l'a condamné à la peine de huit

de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, dont huit

l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

néanmoins de qualifier ce vol de faute grave au motif inopérant qu'il s'agissait d'un fait d'indiscipline unique commis sans dissimulation par un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucun reproche pendant huit

grief à l'arrêt de confirmer ces décisions alors « que, en matière d'assistance éducative, les parents doivent être entendus à l'audience à laquelle ils sont convoqués par le greffe, huit

afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Code du travail fait obligation à l'employeur, en cas d'accident du travail, de faire examiner son salarié par la médecine du travail dans un délai de huit

que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations; que, dès lors, en se fondant, pour fixer la durée d'assistance de la tierce personne à huit

les chantiers en cours, d'où une dépréciation et un amenuisement rapide de l'actif immobilier" ; qu'en se bornant à dire "qu'il n'y a aucune mesure entre les refus de crédit que constitue le rejet des huit

a renvoyé Chantal X... devant la cour d'assises du département des Hautes-Alpes afin d'y être jugée du délit de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit

d'avis de réception comme l'exigeait l'article R. 122-3 du Code du travail alors en vigueur ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième

mois consécutifs dans l'établissement "La Résidence Rhône-Alpes", alors, selon le moyen, qu'en prenant comme base un document établi par la Résidence, le Tribunal a retenu le calcul de l'effectif sur huit

22 jours ouvrés, dates des congés, et, ce, outre le salaire dû pour la période du 26 au 31 juillet ; et alors, d'autre part, que le salaire du mois de septembre 1990 devait être payé sur la base de huit

prévue par l'article 98, 5 , du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 pour s'inscrire au barreau, alors, selon le moyen, que les règles dérogatoires d'inscription applicables aux juristes attachés pendant huit

moyen, que, d'une part, le caractère économique du licenciement doit s'apprécier en fonction de la situation économique de l'entreprise à la date du licenciement, qu'en se fondant sur le seul fait que huit

qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir retenu que le conseil d'administration ne pouvait plus valablement statuer, dès lors qu'il ne comportait que cinq membres actifs au lieu de huit