physique le 30 octobre 2008 ; que l'employeur lui a versé l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité

, notamment médicaux, caractérisent que son inaptitude physique ne procède pas uniquement du fait du 6 mai 2008, mais de l'issue d'un processus médical entamé à compter du 20 décembre 2006 et que, même

de Mme Y..., il convient de rappeler que l'employeur a l'obligation, en cas d'inaptitude d'un salarié consécutif à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de lui proposer, après avis

[A] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2011. M.

C, délégué du personnel et délégué syndical, pour inaptitude physique.

ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail aux termes duquel

; que, licencié le 17 avril 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

En conséquence, je vous informe de ma décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail et sans qu'aucun reclassement ne soit possible, y compris par

Elle soutient que : - l'inaptitude physique d'origine non professionnelle de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle de M.

Compte tenu de ce que votre inaptitude physique vous met dans l'impossibilité de l'effectuer, ce préavis ne sera pas rémunéré. " ; Attendu que la lettre se poursuit par les dispositions relatives au

devenu définitif et s'impose aux parties; - l'aménagement de poste critiqué par la salariée repose sur le premier avis d'inaptitude, tandis que le licenciement repose sur le second avis d'inaptitude;

de reclassement, ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant de faire application de ces dispositions à M

NE POSSEDAIT PLUS L'APTITUDE PHYSIQUE A SON EMPLOI EN SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET PAR LE TEXTE SUSVISE, CETTE INAPTITUDE AYANT ETE INVOQUEE PAR X...

d'un arrêt de travail de son médecin traitant, et que l'employeur avait eu connaissance de cet avis d'inaptitude, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu par l'employeur que l'avis d'inaptitude

que le salarié conservait des capacités d'emploi, même réduites, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater qu'il existait un poste compatible avec l'inaptitude du

Il incombe au salarié d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'inaptitude et l'éventuelle pathologie professionnelle.

Dans ces circonstances, elle estime qu'elle ne peut être à l'origine de l'inaptitude du salarié.

reconnu travailleur handicapé en 1999, a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de géomètre par la SCP Deshayes devenue société Geodia conseils ; que le 11 octobre 2005, il a été licencié pour inaptitude

[H] a été licencié pour inaptitude par courrier du 5 septembre 2019.