Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

LEGIARTI000023274993

—

OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE

Article 2

—

L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.

Article D423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36

Code de l'action sociale et des familles

L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.

Article L175-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Article 4

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Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.

Article 5

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Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

Article R3111-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Code des transports

-L'indemnité mentionnée au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code est versée mensuellement par le cessionnaire au salarié mentionné au même IV.

LEGIARTI000027564396

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Article 1

—

La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixée par catégorie dans les annexes du présent arrêté.

Article D3141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.

Article D5343-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 98

Code des transports

Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail.

Article 6

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Sauf pour les agents soumis à un forfait jours en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, chaque journée de télétravail fait l'objet d'un décompte horaire dans l'application informatique mise à disposition des agents affectés dans

Article 7

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public administratif visé en annexe établit un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires

Article 5

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Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d'habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures, pour une durée maximale de deux ans.

Article 1

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Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.

Article 2

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Le taux horaire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit : -taux de base : 115 F par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée au public à 24 heures ; -taux majoré : 175 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.

Article 1

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Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : I. - Administration pénitentiaire a) Rémunération

Article 2

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Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des élèves visés à l'article 1er ci-dessus sont calculées sur la base de quatre fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur

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