coupable du seul délit d'injure publique envers un fonctionnaire public ; que, sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel a confirmé le jugement ; En cet état : Sur le moyen unique

d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [N], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Launic, société à responsabilité limitée, société à associé unique

public et complicité, a annulé le jugement, évoqué, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

ces produits étant qualifiés de médicaments par le Code de la santé publique, alors que le magasin Auchan dont il est le directeur ne dispose du stock d'une officine de pharmacie", que le texte d'incrimination

date du 31 mai 1990, qui, pour émissions de radiodiffusion sonores non autorisées, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéas 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 67 DU CODE PENAL

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

C... et Y... qui se sont succédé à la tête de la société X... en 1987 et 1988, Mme B... ne pouvait se voir imputer les infractions incriminées commises en 1987 et 1988 ; que, pour en avoir autrement

ladite cour a jugé que le critère distinctif entre les additifs et les auxiliaires technologiques se trouve non dans l'influence de la substance litigieuse sur les qualités du produit fini, mais uniquement

2000, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe de Claude X..., poursuivi pour escroqueries, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique