Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 495 résultats pour « indemnité conventionnelle pour inaptitude à la conduite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.
Article L411-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19
Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.
Article R521-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
Article CH 64
Il est défendu de faire usage de feu ou d'explosifs pour nettoyer les cheminées, les poêles et les conduits de fumée.
Article D3223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la conduite de la force qu'il commande.
Article L423-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.
Article 37
La CPN réunie en formation plénière est chargée de suivre la mise en œuvre des mesures conventionnelles et de préparer des propositions d'évolutions conventionnelles nécessaires à l'application de la convention.
Article R212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ; 8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ; 9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ; 10° Les projets de convention
Article 13
Les montants maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes d'indemnités de résidence, dans les
Article D6152-368-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-368-5 sont : 1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle et aux
Article D242-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44
Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions des conseillers, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.
Article R752-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88
Ce complément d'indemnisation inclut : 1° Les indemnités journalières, versées entre le premier jour et le septième jour suivant l'arrêt de travail, dont le montant correspond à 60 % du gain forfaitaire journalier ; 2° Les indemnités journalières, versée
Article D6152-49-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-49-9 sont : 1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle et aux
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Indemnité d'escale. Indemnité de bâchage. Indemnité de comptage des colis. Péages spéciaux pour travaux de modernisation des voies ou pour circulation sur certaines voies.
Article D421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45
Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa préparation et à sa participation aux séances du comité. Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
Article R251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen
Article SC 5
. - Il ne doit pas être établi de conduit de fumée dans les murs de la cage de scène ni à l'intérieur de la scène.
Article 6
La formation est dispensée soit : 1° Par un enseignant de la conduite titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de
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