Oxbow, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité compensatrice de rupture a pour objet la réparation intégrale du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de

CES CONDITIONS NE PEUT DONC PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE DEVRA PAYER A M.

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice.

X..., dira sa demande d'indemnité compensatrice mal fondée et l'en déboutera ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que l'indemnité compensatrice

-11 et L. 223-14 du Code du travail relatives au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de l'article L. 223-2 du Code

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions combinées des décrets °n 46-1996 du 12 septembre 1946 et °n 47-1457 du 4 août 1947 n'est pas

à titre d'indemnités journalières, une somme complémentaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à lui délivrer une fiche ASSEDIC rectifiée tenant compte des sommes qu'elle aura octroyées

Il soutient que : - la décision du 30 novembre 2022 modifiant unilatéralement son contrat de travail en mettant fin à une indemnité prévue par celui-ci ne lui est pas opposable ; - l'indemnité compensatrice

compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, qui résultaient toutes de l'application du contrat de travail, avec intérêts à compter du 10 aôut 1987

Y... d'une " indemnité compensatrice " ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, 70 € à titre d'indemnité compensatrice de congé payé supplémentaire et celle de 149, 52 € à titre d'indemnité compensatrice de congé pour jour férié ; * à Mme X...la somme de 621, 46 € à titre d'indemnité

de l'indemnité compensatrice versée par l'employeur, juger que le montant de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la pension est équivalent à un tiers de l'indemnité compensatrice de

POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT

du solde de l'indemnité spéciale de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une

X... à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice, et, par suite, sur la réalité des opérations d'assurances qu'il était reproché à celui-ci d'avoir présentées au public dans son ancienne circonscription

branche du moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour réduire de 35 729,76 francs à 9 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice, telle que résultant de l'application

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 50 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires, les stipulations des statuts prévoyant cette indemnité ne pouvaient

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 40 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 30 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires