intentionnelle qui procède de la volonté de son auteur de tromper la victime est supposée l'existence de manoeuvre d'une mise en scène ayant été de nature à induire en erreur ; que l'absence d'éléments

avait changé entre temps, du devis manuscrit ; qu'en conséquence, la preuve d'une altération de la vérité quant au texte du devis dactylographié, n'avait pas été rapportée, non plus que celle d'une intention

X... a frauduleusement émis 6 chèques en paiement de divers achats effectués de juin à septembre 1994 ; que les infractions imputées à Y...

à Nantes une patrouille de police constatait un attroupement de personnes dont certaines consommaient sur la voie publique et causaient du tapage devant le bar Le Floride ; invité à faire cesser l'infraction

une fausse signature, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que, d'autre part, les seuls motifs énoncés par l'arrêt attaqué ne caractérisent pas l'élément intentionnel

mais non pas son élément intentionnel ; or, qu'en l'espèce, Daniel Y..., ainsi qu'il appert du dossier, eut personnellement connaissance de l'ébriété et de l'endormissement du chauffeur Hassan X... sur

de s'associer à l'infraction reprochée à l'auteur principal, c'est-à -dire en l'espèce aux crimes de vol avec armes commis à Joze et tenté à Riom, reprochés aux frères Z... et à Amara ; qu'une telle

d'obtenir des prestations indues est également démontrée ; "alors qu'il appartient au ministère public de faire la preuve des éléments légaux de l'infraction dont le prévenu est poursuivi ; qu'en se

[F] a commis les infractions reprochées, et qu'ainsi qu'il ne résulte pas « charges suffisantes contre les personnes mises en cause d'avoir commis les faits dénoncés », ne constate pas que les faits dénoncés

de l'infraction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 635-1 du Code pénal. » Réponse de la Cour 9.

Faysal Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

de décembre de la même année et que les travaux avaient été entrepris entre septembre et décembre 1992, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; 3 - "alors qu'il n'y a pas de délit sans intention

aux dispositions concernant le repos hebdomadaire minimum et la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ; "aux motifs, il est vrai, que "les mentions du procès-verbal d'infraction procèdent des

volontaire en infraction involontaire de négligence, les faits matériels étant rigoureusement identiques (acceptation de commandes personnelles), est à l'évidence juridiquement possible ; "alors que

Y... tenant à l'existence de deux convocations distinctes portant la même date et ne visant pas les mêmes infractions ; "aux motifs que M.

. ; que, des désordres étant apparus, un expert judiciaire a préconisé de consolider les fondations et le dallage par des injections de résine ; qu'à la suite d'une inspection des réseaux de canalisation

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et contravention de blessures

X..., qui est âgé de 62 ans, a déjà été condamné depuis 1987 à plusieurs reprises à des peines de prison ferme, pour de graves infractions, notamment pour des faits de vol avec port d'arme par la cour

M... s'est vu reprocher deux infractions distinctes à l'occasion d'un « système de fraude à la TVA » unique ; qu'au titre de l'escroquerie, M.

des parties ; qu'ainsi le délit de faux ou d'usage n'existe pas en l'absence d'intention frauduleuse ; que de ce fait, la continuation de l'information n'est pas nécessaire ; qu'aucun des faits dénoncés