Cette règle s'impose notamment lorsque les faits indivisibles ne sont susceptibles de porter atteinte qu'à l'intérêt général lui-même.

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'exécution de travaux de construction en méconnaissance des obligations imposées par le Code de la construction et de l'habitation

pour se pourvoir, il a exercé ce recours à titre conservatoire, avant même d'être autorisé à agir par le tribunal administratif, par application des articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en

; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le Docteur X...du chef du délit de diffamation publique et Y... comme complice du même délit ; d " aux motifs adoptés que " les imputations diffamatoires portent

général des impôts, 496, 512 et suivants du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, sur le seul appel du directeur des services fiscaux dirigé

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 388, 459, 512,

général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit

pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993, décret du 23

du travail), et ne mettant pas le prévenu en mesure de se défendre sur l'infraction précise qui lui est imputée, devait être annulée ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les textes et principes

bancaire, imposé au Crédit lyonnais de respecter un ratio Cooke supérieur à 8 % en l'obligeant, pour ce faire, à limiter le montant de ses pertes, ne peut être retenue ; qu'elle se trouve d'ailleurs contredite

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du

du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que ce texte, « s'il impose expressément des mesures pour éviter les collisions, et donc les heurts entre

pour laquelle sa complicité est poursuivie apparaît comme suffisamment établie ; "alors, d'une part, que la complicité suppose une infraction principale ; que l'escroquerie commise au préjudice d'une

retenues à la charge du prévenu ; que l'élément matériel de l'infraction de contrebande suppose des importations ou exportations en dehors des bureaux ou une violation des dispositions légales ou réglementaires

(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du

général des impôts, L. 12 et L. 13 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

était établi dès lors que la société Defi France avait été présentée comme l'auteur d'agissements illégaux constitutifs d'infractions pénales commises de manière régulière et délibérée avec la complicité