Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures. 4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.

Article R311-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

procédure et des conditions qui leur sont applicables, notamment : a) Les caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ; b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la durée et les modalités

Article R632-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 46

Code de l'éducation

Les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage ainsi que la liste des lieux de stage agréé et les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission

Article D221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87

Code du sport

suivi de la formation ; -les modalités de l'insertion et du suivi socioprofessionnels ; -le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution individuelle des aides personnalisées accordées par l'Etat ; -le cas échéant, les conditions et modalités

Article 24

—

Les conclusions médicales d'aptitude ou d'inaptitude, à servir ou à l'emploi, partielles ou totales, peuvent donner lieu à une contestation selon les modalités mentionnées à l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude

Article 8-2

—

Les modalités d'exercice des missions mentionnées aux articles 8 et 8-1 sont précisées dans le document de référence du réseau ferré national prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

Article L320-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte est clôturé selon les modalités de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Article D669-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement (CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de l'établissement

Article 422-56

—

Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au présent II. Le calcul de la valeur en risque est réalisé au moins quotidiennement.

Article 9

—

Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 2. Interdiction d'expédier les ovins vers un pays tiers, directement ou indirectement. 3.

Article 422-177

—

Le contenu des informations mentionnées dans le document d'information clé pour l'investisseur est précisé par une instruction de l'AMF. II.

LEGIARTI000042671693

—

ANNEXES N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem _ cp Chaîne de cinq chiffres. ou " 97400 ". Code (s) postal (aux).

Article D212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Le fichier central zootechnique des équidés contient en outre les données sanitaires et zootechniques relatives à ces équidés.

Article Annexe II

—

Les conditions générales d'emballage, y compris les citernes et les conteneurs-citernes : - les types d'emballages ainsi que la codification et le marquage ; - les exigences relatives aux emballages et les prescriptions relatives aux épreuves sur les

Article R262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : 1° Sa date d'effet et sa durée ; 2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ; 3° La liste des compétences déléguées

Article Annexe 2

—

Modalités d'accès de [Opérateur privé] 8.

Article 322-47

—

Lorsqu'un émetteur décide de faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, il informe celui-ci du domiciliataire qu'il mandate pour lui transmettre ses instructions.

Article 252-3

—

Elle obéit aux schémas d'organisation définis par les instructions en vigueur.

Article 12

—

La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.

Article 133-29

—

En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les policiers adjoints peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment

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