, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Afin de garantir cet encours, par acte sous seing privé en date du 20 juin 2018, Mme [C] s'est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire avec le consentement de son conjoint, à hauteur de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 262 , 5 pages) Numéro d'inscription

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

G C D, ressortissant soudanais né le 22 janvier 1990, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié en 2016.

(s) : Maître Sylvia CRUBLEAU-COCHARD DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul NUMERO D'INSCRIPTION

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025 (n° / 2025 , 2 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARI Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

La con-damnation des défendeurs sera donc conjointe.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 Octobre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08727

de conjoint de français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du même code. 4.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 09 FEVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Ce dernier est inscrit à ce titre au Registre du commerce de Meaux, Madame [U]-[L] y étant visée en qualité de conjoint-collaborateur.

à la quotité définie à l'article 1094.1.

En quatrième lieu, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner

Il soutient que : - les faits à l'origine de sa condamnation pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint commis en 2015 concernent un différend familial et n'ont pas donné lieu à une peine

Par ailleurs, si en défense, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que Mme A... en sa qualité de conjointe d’un ressortissant français bénéficie des droits assimilés à un ressortissant

de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire

de celles réglées et à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissionnaire en douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner conjointement