quand il était acquis aux débats que l'instance temporaire de coordination n'avait pas décidé d'une expertise unique, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'exploitation automobiles et de transports (CEAT), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance

; qu'en déclarant néanmoins l'instance d'appel périmée à l'égard de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance

professionnelles ayant eu lieu au sein de la société le 28 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Avenance enseignement et santé fait grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance

suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Sud-RATP, dont le siège est BP n° 1, 94191 Villeneuve Saint-Georges Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1999 par le tribunal d'instance

Y... devant le juge des tutelles, le tribunal de grande instance a méconnu le droit pour M.

X... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, en présence de la CPAM de Gironde ; qu'assignée

X..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CFDT métallurgie de la Somme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 28 septembre 2018 par le tribunal d'instance d'Amiens (contentieux des élections

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 17 avril 1996, M.

Jean-François Y..., demeurant ..., 3 / de la CAFAT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Madame [Z] a ensuite saisi la juridiction de première instance par requête enregistrée le 14 septembre 2017.

[G], aux termes de ses écritures de 1ère instance, sollicitait uniquement que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et non sa nullité, de sorte que les premiers juges ont fait droit

Rachid X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement), au profit de la compagnie d'assurances l'Union et

Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[E] [L] est décédée le [Date décès 1] 1997, en laissant comme héritier son fils unique

société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 9°/ la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 février 2015 par le tribunal d'instance

[N] [H] a été assisté(e) d'un avocat en première instance qui a pu prendre connaissance de la procédure et qui pouvait donc motiver l'acte d'appel au vu des éléments de ladite procédure de sorte que M.

Chambre-Section A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2007 (no,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 10905 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2006-Tribunal de Grande Instance