L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande formée en vue de recevoir des pupilles de la Nation doit être adressée au service départemental si l'établissement ne doit recevoir que les pupilles du département.

Article 210 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62

Code général des impôts

Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.

Article Annexe VII

—

Dans ces cas, l'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément, du centre de rattachement ou du réseau de rattachement. 4.2.

Article 421-18

—

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe relatives aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article

Article 421-21

—

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture

Article R141-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux parties les dispositions de la présente sous-section et d'indiquer dans l'acte

Article 294 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

Code général des impôts, annexe II

-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement

Article L621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 11

Code minier (nouveau)

L'acte autorisant les recherches, qui peut, à cet égard, être complété à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles sont entrepris, exécutés et arrêtés les travaux miniers, afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article

Article ANNEXE I

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-22 à R. 222-23 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives à la demande de visa : A.

Article 117

—

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Article 4

—

déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte

Article 110

—

Article A444-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte

Article R313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette

Article R743-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.

Article 1424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91

Code de procédure civile

L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

Article 1337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.

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