d'ouverture indépendamment de l'engagement pris par le repreneur et constaté par le jugement arrêtant le plan de prendre à sa charge le remboursement de l'emprunt pour la période située entre la dernière

-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan *

la société Gontard, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'après le jugement

leur mise en recouvrement. 4 – Echéances : Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation, les autres

jugement arrêtant le plan ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle le 19 novembre 1986, et que l'assignation en paiement des dettes

Il prétend que le plafond de garantie doit s'apprécier au jour où la cour va statuer, et en tout état de cause au jour du jugement arrêtant le plan.

du redressement, que sur l'appel du jugement arrêtant le plan de cession.

Le jugement arrêtant le plan de continuation relevait que 'le plan fait l'impasse, dans l'évaluation du passif à apurer, de près de 30 millions d'euros de créances déclarées par un tiers, créances qui

arrêtant le plan n'a pas mentionné de délai dans lequel les obligations nées du protocole, partie intégrante du jugement, doivent être remplies, le protocole lui-même fixe la date de transfert des parts

Etablissements [V] ne subit aucun préjudice à indemniser, - juger que l'administrateur judiciaire n'a pas de prérogative lui permettant de modifier la portée du jugement arrêtant le plan de cession,

La date d'entrée en jouissance par le repreneur sera fixée au premier dimanche suivant le jugement arrêtant le plan de cession, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires

Y... recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 621-83 du Code de commerce ; Mais attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire

que les porteurs de titres super-subordonnés émis le 23 septembre 2005 seraient exclus du plan de sauvegarde et d'avoir en conséquence confirmé les dispositions du jugement arrêtant le plan de sauvegarde

arrêtant le plan de redressement judiciaire prévoient que le tribunal "statue" sur le projet proposé par l'administrateur et "arrête un plan de redressement" et que ledit jugement en rend les dispositions

2024L00981 / 2024J00181 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 2 avril 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL

Toutefois, l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession et qui prévoit un licenciement pour motif économique ne s'étend pas à la question de la situation individuelle du salarié au regard de l'obligation

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement

25 novembre 1993 arrêtant le plan de cession de la société Satha à la société Actra ; qu'en retenant cependant qu'en signant le protocole du 16 décembre 1993, concernant le seul montant des travaux réalisés

de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant