Codes de loi français

Article 1

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.

Article 7

Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.

Article R*2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99

Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.

Article R162-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26

Celui-ci est rendu public.

Article D231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 56

Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

Article R6156-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.

Article R6143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 11

Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion.

Article 1513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Article 56

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 4

cassation, vice-président ; Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant. b) Neuf membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

A ce titre, il délibère notamment sur : 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte rendu d'exécution

Article 1045-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19

Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.

Article R512-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure

Article 6

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés pour chaque

Article D2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : 1° Une analyse

Article D1803-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et les