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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86f
12 octobre 2023
Le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressort de la lettre circonstanciée de licenciement que si M.
soc
61372151cd580146773f2c9c
6 décembre 1990
X..., engagé en qualité de chauffeur le 2 août 1982 par la société Dauvilliers, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 1988)
4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253327
22 décembre 2017
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement
CETAT:CETATEXT000036253329
CETAT:CETATEXT000036253330
CETAT:CETATEXT000036253331
CETAT:CETATEXT000036253332
CETAT:CETATEXT000036253333
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d412
17 janvier 2025
[F] a contesté ce licenciement.
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8b8
8 septembre 2016
licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a débouté la salariée de ses demandes en nullité du licenciement, en licenciement abusif, en dommages-intérêts, en rappel de salaire pour la période
4ème chambre
DTA_2500226_20250717
17 juillet 2025
Vu : - vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606355_20260331
31 mars 2026
Toutefois, outre qu’il résulte de l’instruction que le requérant a déjà été licencié à la date de l’introduction de la présente requête, il n’établit au demeurant pas que ce licenciement serait la conséquence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456
17 octobre 2018
et que le directeur général ait donc dépassé ses pouvoirs en signant la lettre de licenciement de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201499
8 octobre 2009
X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager dans le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; que M.
12eme chambre
DTA_2200430_20250704
4 juillet 2025
Elle précise en outre que la demande de licenciement de M. B pour motif disciplinaire ne présente pas de lien avec l'exercice de ses mandats. A cet égard, contrairement à ce que soutient M.
cr
6137257ccd5801467741e272
9 juin 1993
X... y stationnait, empiétant largement sur la chaussée, sur la voie de circulation du cyclomotoriste ; qu'il échet de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01304
17 juin 2009
X..., a été licencié pour faute grave par la société Les transports de la Deuve, qui l'employait en qualité de chauffeur poids lourds, par lettre du 15 juillet 2005 ; Attendu que le salarié fait grief
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170305
24 octobre 2025
changée de circuit malgré ses contraintes familiales, de ne lui avoir proposé aucun autre circuit et de l'avoir privée de travail et de revenu.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00864
30 mars 2011
X... n'était pas fondé à contester le caractère économique de son licenciement ; que sur le bien fondé du licenciement pour motif économique, La, SA OPEX a largement décrit dans la lettre de licenciement
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86170
25 avril 2002
Le 10 août 1999, Monsieur Olivier X... a été licencié pour avoir refusé d'obéir.
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