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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032378009

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Considérant que les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérantes ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403577_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400085_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521390_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit au respect du domicile ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est désormais hébergé avec sa fille âgée de neuf ans « dans un lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603272_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514467_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101503

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

combinaison des articles R. 331-18, R. 331-19, R. 331-15 et R. 331-37 du code des sports et de l'arrêté du 17 février 1961 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006953

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 août 2006, appelle une mesure d'exécution ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505034_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, dans certains cas qu'énumère cet article, traiter la requête par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372126cd580146773f1615

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

seul l'état d'ébriété volontaire et important de la victime l'avait conduite à adopter un comportement totalement anormal en circulant loin du bord droit de la chaussée, à l'entrée d'une courbe en un lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205228_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants de l'aire de grand passage des gens du voyage située aux Billaux de libérer les lieux

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596688

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401418_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204821_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère de quatre enfants nés en 2012 à Mamoudzou, 2016 et 2019 à Ouangani et en 2014 en un lieu non précisé.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327834

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

682428906cc0727870c21dc3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, il y a lieu, non pas de déclarer cette demande irrecevable, mais de déclarer l'appel incident partiellement irrecevable en ce qu'il porte sur le rejet de cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514033_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301616_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305747_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305752_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle

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