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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507413_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502842_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500191_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00331

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

moins d'un mois avant le licenciement, ce qui exclut le caractère répété desdits agissements exigé par la loi, alors surtout que le différend était déjà né entre la salariée et son employeur à propos du lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01486

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

enfants au centre de loisirs, lesquelles versaient notamment à ce titre des cotisations ; qu'en relevant une absence de clientèle et de matériel sans s'expliquer sur le maintien du local communal comme lieu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100186_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ; / 4° Tenant au lieu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102129_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 4 du même décret dispose que : « Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I,

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695073

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519333_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105868_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

refus d'accorder au requérant le bénéfice de la révision de pension qu'il demande, ces dispositions font référence au salaire maximum de la profession à laquelle appartient l'agent sans aucun critère du lieu

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195167

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

relatif aux législations régissant la réglementation du travail et porte sur une décision individuelle ; qu'ainsi, il relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
CC

civ1

61372361cd580146774090a8

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société d'exercice libéral à forme anonyme FIDAL, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209545_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506551_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600450_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308549_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309148_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411020_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645893

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

FRANCAISE DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113466

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, un "contrat d'amélioration des pratiques individuelles

Source officielle

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