du 25 avril 2013 (pièce 29) via leurs boîtes mail personnelles, que le lot 6 serait difficile à vendre faute de locataire, sans jamais informer la société Locafimo qu'une offre locative avait été faite

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mai 2022 et le 13 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par mail du 19 juillet 2024, la société AMS a notifié à la société France Services Pro son intention de venir récupérer les matériels loués en l'absence de paiement.

Les acquéreurs qui ne sont pas domiciliés dans cet appartement ont déclaré en mairie le 15 mai 2018 l'affecter à une activité de location de meublé de tourisme sous la dénomination «  le boudoir malouin

plus été effectivement donné en sous-location par la société depuis la fin de l'année 2010, ni celle que, postérieurement à la levée de l'option, il n'aurait pas été effectivement donné en location par

Elles ont ensuite sollicité de l’Adjoint au Maire de la Mairie de [24] son intervention auprès du bailleur AQUITANIS afin que cette situation soit régularisée, le bailleur ayant appris a posteriori cet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 3 février 2021, 14 août 2021, 29 août 2021, 19 avril 2022, 19 mai 2022, 20 mai 2022 et 10 juin 2022, M.

Le 11 mai 2023, la Bailleresse a fait délivrer à la Locataire un commandement de payer les loyers et les charges à hauteur de la somme en principal de 2 846,93 euros, de justifier d'une assurance locative

Par une ordonnance du 21 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juin 2024.

Sur le pourvoi n° A 12-23.715 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2012), que la société Ecureuil service, qui avait conclu avec la société Groupe BDL (société BDL) un contrat de location

étaient les suivantes : * paiement immédiat des créances de l'article L.626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100 % en 10 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATIONS Monsieur [V] [O] a versé entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 14,2 K€ au titre des loyers du contrat de location de sa licence de taxi.

Grosse délivrée le : à : TOUBOUL BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 02 Mai

du véhicule Porsche 911 en raison de sa révision en mai 2016.

Le 12 mai 2023, un accident de la circulation est survenu entre Mme [Y] [S], dont le véhicule était assuré auprès de la compagnie d’assurance MAIF, et le véhicule que la SARL HLT tenait en vertu d’un contrat

[X] a répondu en retour : 'une nouvelle fois (souligné par nous) sans remboursement intégral, je ne souhaite pas annuler le contrat de location.

d'équipements (la société CGL) a consenti à la société Pizza Bella une location avec option d'achat d'un véhicule moyennant paiement d'échéances mensuelles ; que par avenant du 4 juillet 2007, M.