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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bb69ba5988459c43ba1

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

A FRANCOIS Y..., POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE AU PROFIT DE MICHEL Y..., FILS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE UNIQUEMENT AUX TERMES DE LA CASSATION, PRONONCEE

Source officielle

Page 50 sur 1261

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00160

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° C 14-24.944

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00144

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f255a942a604f5e9346b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[I] et Mme [P] en sa qualité de caution solidaire à payer à la Compagnie générale de location d'équipements la somme de 2 442,90 euros au titre du contrat de location avec option d'achat souscrit le 18

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60362f2d601ac491900bbe3e

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

ou des studios de télévision, services d'orchestres, organisation de bals, planification de réceptions (divertissements), compositions florales, location de costumes, réservations d'hôtels, location de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a345

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LOCAVION représenté par la SCP MALET confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200606

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[G], la société Petit Forestier location, et la société Wakam à rembourser à la MACIF les sommes suivantes : 1 160 euros au titre des indemnités versées à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100334

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° N 17-16.156 R É P U B L I

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301518_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL First Location, qui exerce une activité de location de voitures, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril 2015 au 31

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea6fcdc6046d4705ccaa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs et dans la mesure où la société VINJAY STUDIO lui a mis un véhicule de locataion à disposition, il n’ a pas subi de trouble de jouissance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200494

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

par SFDS sont soumises, notamment, aux conditions générales de location modifiables à tout moment, sans préavis et annexées à chaque contrat de location, ainsi qu'aux conditions générales d'assurances

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2103083_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B D demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, pour un lot en résidence hôtelière situé 14 bis place

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c458e6

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la sous-location, alors, selon le moyen, 1°) que, dans le cas où le bail principal autorise les sous-locations, et où le bailleur n'a pas concouru, ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01280

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Nous estimons que vous n'exécutez pas loyalement le contrat de location que nous avions conclu.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2103443_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme B demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc27

Cassation

20 juin 1977

20 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 13 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN LOCATION, EN 1963, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par acte du 1er août 2012, la SCI a donné en location à Mme [J], pour une durée de douze mois, les installations et équipements équestres.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b803ea43407b9fbb9e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JOLY LOCATION, S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042f5

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

de terres données en location aux époux Z..., devront donner en location à ces derniers, par bail notarié et à leurs frais, la parcelle cadastrée U n 464, à titre de complément d'indemnité pour défaut

Source officielle