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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bb69ba5988459c43ba1
3 mai 1978
A FRANCOIS Y..., POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE AU PROFIT DE MICHEL Y..., FILS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE UNIQUEMENT AUX TERMES DE LA CASSATION, PRONONCEE
2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00160
16 février 2016
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° C 14-24.944
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00144
19 mars 2025
MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e9346b
13 avril 2023
[I] et Mme [P] en sa qualité de caution solidaire à payer à la Compagnie générale de location d'équipements la somme de 2 442,90 euros au titre du contrat de location avec option d'achat souscrit le 18
Pôle 5 - Chambre 2
60362f2d601ac491900bbe3e
4 décembre 2015
ou des studios de télévision, services d'orchestres, organisation de bals, planification de réceptions (divertissements), compositions florales, location de costumes, réservations d'hôtels, location de
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a345
20 décembre 2007
LOCAVION représenté par la SCP MALET confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200606
19 juin 2025
[G], la société Petit Forestier location, et la société Wakam à rembourser à la MACIF les sommes suivantes : 1 160 euros au titre des indemnités versées à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100334
21 mars 2018
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° N 17-16.156 R É P U B L I
2ème Chambre
DTA_2301518_20251212
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL First Location, qui exerce une activité de location de voitures, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril 2015 au 31
2ème chambre Cab4
6a15ea6fcdc6046d4705ccaa
26 mai 2026
Par ailleurs et dans la mesure où la société VINJAY STUDIO lui a mis un véhicule de locataion à disposition, il n’ a pas subi de trouble de jouissance.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200494
28 mars 2013
par SFDS sont soumises, notamment, aux conditions générales de location modifiables à tout moment, sans préavis et annexées à chaque contrat de location, ainsi qu'aux conditions générales d'assurances
JU-3ème chambre
DTA_2103083_20220708
8 juillet 2022
B D demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, pour un lot en résidence hôtelière situé 14 bis place
60794c7e9ba5988459c458e6
8 avril 1992
... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la sous-location, alors, selon le moyen, 1°) que, dans le cas où le bail principal autorise les sous-locations, et où le bailleur n'a pas concouru, ou
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01280
13 décembre 2011
Nous estimons que vous n'exécutez pas loyalement le contrat de location que nous avions conclu.
DTA_2103443_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme B demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
6079d6849ba5988459c5bc27
20 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 13 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN LOCATION, EN 1963, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE
ECLI:FR:CCASS:2022:C300072
26 janvier 2022
Par acte du 1er août 2012, la SCI a donné en location à Mme [J], pour une durée de douze mois, les installations et équipements équestres.
Service des référés
68e88b803ea43407b9fbb9e3
9 octobre 2025
JOLY LOCATION, S.A.S.
613722ffcd580146774042f5
16 décembre 1997
de terres données en location aux époux Z..., devront donner en location à ces derniers, par bail notarié et à leurs frais, la parcelle cadastrée U n 464, à titre de complément d'indemnité pour défaut
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