de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire à l'exécution du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan, agissant poursuites

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2020.

du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, par ailleurs, son paragraphe VI prévoit que "le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° D 18-12.817 R É P U B L I Q U E F R A N

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jean-Louis C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 67 et 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 31

applicable à chacun de ces effets. 10.

[I], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

: Mme Xavière Siméoni, conseillère près la cour d'appel de Paris, présidente, Mme Camille Leautier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, Mme I...

du 15 juin 2000 alors applicable, la signification en la forme des actes d'huissier de justice de la décision portant renvoi devant la cour d'assises ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Selon l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause, chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente - Régis DEVAUX, conseiller - Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées