Z... exécute la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 22 novembre 1973 par la cour d'assises de l'Eure, sans que la détention provisoire ne courre plus ; qu'alors que le dossier était

au 31 décembre 1993 et au titre des créances de consommation d'électricité la somme de 9 925,08 euros pour la période du 1er janvier 1976 au 22 décembre 1982, l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre

  Au moment où il a saisi la Commission (20 novembre 1972), il se trouvait incarcéré en Angleterre.   Elargi en février 1974, il est mort en mars 1979. 11.

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE 1976 ET 25 FEVRIER 1977 ET TENDANT A

UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DESTRUCTION SUR L'AEROPORT DE BASTIA-PORETTA, D'UN APPAREIL "CARAVELLE" DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MARS 1974 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI

EST DIRIGEE CONTRE LE DECRET N° 75-1208, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 24 DECEMBRE 1975, CETTE REQUETE, ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1976, C'EST-A-DIRE APRES

Par acte authentique du 24 décembre 1976, les époux [A]-[H] ont consenti à M.

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 27 OCTOBRE 1978 AINSI QUE SON NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE

n° 75-1000 du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge dudit complément d'impôt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Charles X... à Seraincourt (Ardennes) indépendamment des terres qu'il exploite en société se fait avec ses deux fils, ont dépassé une moyenne de 500 000 F pendant les deux années consécutives 1977 et 1978

décembre 1958, 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué

MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR

Y... contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975, 1976 et 1977 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, le directeur

1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE LYON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES

du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat, -

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. Y...

à la vérification de sa situation personnelle qui avait eu lieu du 17 octobre au 22 décembre 1978 ; qu'ainsi, M.

X... relatives aux compléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978. Article 3 : M.