PROPRES QUE « contrairement à ce que fait valoir la société Orange, l'action de l'ONF n'est pas fondée sur les dispositions du code des télécommunications alors applicables avant leurs modifications par la loi

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles L. 111-1, L. 111-2, alinéa 4, et L. 112-2, alinéas 1 et 2, du code du service national, le deuxième alinéa du paragraphe 1.3.4 du rapport annexé à la loi

n° 65-557 du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article 1622 du code civil relatif à l'action en diminution

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 96-452 du 28 mai

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ; - le décret

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu

administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO D'EVAUX-LES-BAINS tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi

et télécommunications ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom ; Vu le

surcroît, le champ d'application de sa décision s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi

notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et L. 36-11 ; Vu la loi

notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et L. 36-11 ; Vu la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre1996), notamment son article 54 ; Vu le décret n°

n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 96-

ressources humaines de France Télécom en date du 12 juin 1998 relative à la rémunération des cadres fonctionnaires de catégorie IV.1 et IV.2 de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et, par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-558 du

; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée notamment par la loi n° 90-55 du 15 janvier

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment, par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone d'Alès ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les articles 61 et 62 de la Constitution ; Vu la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre

n° 84-16 du 11 janvier 1984 notamment modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 ; Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du