L... en leurs qualités d'héritières de Gena L... à payer à la SCA Clos du Prieuré la somme totale de 380.017 € avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2014 et ordonné la compensation judiciaire

à un taux de 25 %, ils n’expliquent pas l’augmentation de treize points pour l’évaluation de son taux de déficit fonctionnel à titre permanent, qui apparaît dès lors incohérent et injustifié.

Les Glénans et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux consorts F... les sommes de 20 845,19 euros, 82 111,76 euros, 2 084,79 euros, 2 000 et 2 000 euros, avec intérêts au taux

Aux termes du II du même article, cette taxe " est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant

société Doumergue SA et ceux effectués à la société Asgrow France, puis enfin la contre-expertise du docteur David A...du laboratoire Biogèves ; que les expertises effectuées en laboratoire par la méthode

° S'agissant des cannabiniques : / - 9 - tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng/ml de salive (ou équivalent) () ".

[D] les sommes de 9 570,40 € au titre du rappel de salaire entre mars 2015 et février 2018 et 957,40 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts à taux légal à compter du 27 mars 2019, date de

Il propose d'appliquer la méthode de calcul retenue par la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2018 selon la méthode [F] en incluant l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié ou subsidiairement

Il propose d'appliquer la méthode de calcul retenue par la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2018 selon la méthode [M] en incluant l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié ou subsidiairement

Il propose d'appliquer la méthode de calcul retenue par la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2018 selon la méthode Clerc en incluant l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié ou subsidiairement

    La requérante de la requête n o   45668/05 demande 361   878   dollars américains (USD) (soit l’équivalent, selon elle, de 314   677 euros (EUR)). 8.

quart de l’acte de partage établi par-devant Maître [X] [L], notaire à [Localité 8] le 19 juillet 2021, - condamner Mme [G] à lui régler un complément de prix de 80.000 euros, augmenté des intérêts au taux

Enfin, l'article L.1233-4 précise que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente

La salariée a donc droit, en application de l'article L 1245-2 alinéa 2, à une indemnité équivalente à un mois de salaire.

La société ne produit aucun élément sur la nouvelle méthode de vinification expliquée à M. [B]. La reconnaissance par M.

d’intérêt annuel nominal de 3,90 % et un taux annuel effectif global de 4,76 %.

d’intérêt annuel nominal de 4,200 % et un taux annuel effectif global de 4,660 %.

de reconstitution de ces prix retenue par l'administration et examiné le bien-fondé de chacune des critiques adressées à cette méthode par la contribuable.

Dans ses conclusions, l'expert a, notamment, fixé la date de consolidation au 5 juin 2018 et évalué le taux de déficit fonctionnel global de M. [W] à 18 %.

et du taux des charges patronales. 26.