, Le Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M.

. : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 16 mai 2002), que par ordonnance du 8 juin 2000, le juge-commissaire de la liquidation

par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75004 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale d'exploitation industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

et 26 mai, et que, pour solde de son compte, il avait accepté de recevoir le 9 juin 1994 un chèque tiré par la société Delamare ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole du Petit Mas de Rey, représentée par sa gérante

Y..., par lettre recommandée en date du 31 mai 1989, que l'attribution qui lui avait été faite était annulée, ce qui suppose que le principe de l'attribution avait bien été décidé dans la séance du 30

René Alfred X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Bureau Véritas, société anonyme

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1995), que le juge des référés a, le 30 mars 93, ordonné

en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Amore Piattu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) a fixé au 1er mai

Ali X..., salarié affecté à l'établissement de Vitrolles de la société UPS, délégué syndical central du syndicat Force Ouvrière des transports depuis le 14 février 1997, a perdu le 11 mars 1997, des suites

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi

Par acte du 29 mars 2019, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en nullité sur le fondement du dol.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2022.

Le 28 septembre 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé, à effet au 31 mars 2017, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. 3.

[M], qui était en arrêt maladie avant le 17 mars 2020, devait rester soumis sous le régime de la maladie jusqu'au 1er mai 2020 et pouvait en conséquence prétendre à une indemnisation complémentaire à celle