/ clients particuliers L'article 3-1 du contrat d'agent commercial stipule que l'agent s'engage à intervenir au nom et pour le compte du mandat sur le territoire en tant qu'agent commercial non exclusif

à la charge du vendeur uniquement, la vente s'effectuant finalement pour 170 000 francs ; que le mandat exclusif de vente a été signé à l'hôpital psychiatrique par Josette A... épouse X..., le 29 octobre

X..., A... et autres, notaires associés, mandat de "vendre et d'établir l'acte de vente de cet immeuble", au prix de 620 000 francs ; que, par lettre du 23 septembre 1986, adressée à son propre notaire

exclusif de vente pour une durée de deux mois, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, le mandat prenant fin au plus tard le 17 novembre 2014 à défaut de dénonciation expresse.

aux fins de vente exclusive de ses produits ; que, le 25 octobre 2001, faisant suite à divers courriers reprochant aux deux gérantes des manquements à leurs obligations et une insuffisance de résultats

A titre subsidiaire, s'il était considéré que son activité comprend à titre accessoire des prestations de service, il conviendrait de les distinguer de la vente sous son nom des abonnements de transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, société de droit

, elle informait l'agence immobilière de ce qu'elle considérait les engagements pris sous le timbre de Skylab, comme nuls et non avenus (mandat et compromis de vente) et se réservait la possibilité de

signés en sa possession, cumulant ainsi les commissions prévues dans le mandat de vente (5,00 %) et les mandats de recherche (1,7 %).

à partir des relevés du compte sur livret ouvert auprès de la Banque Populaire sous le n° 03723430792, sachant que ledit compte était un compte joint ouvert aux noms de Monsieur ou Madame Y...

exclusif pour vendre sa villa en précisant que cette exclusivité ne valait que pour une vente à M.

X..., ne faisait mention d'aucune exclusivité et n'employait pas les termes "exclusif" ou "exclusivement", la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

principale et le mandataire non exclusif des ventes objets des crédits relais ; que cette circonstance aurait dû conduire le courtier, qui disposait d'une mission propre et d'une rémunération autonome

daté portant les nom et prénom, l'adresse et la signature du client final, - établir le bon de commande, la facture et le certificat de vente au nom du client final qui a mandaté l'intermédiaire

à l'agence de vendre son bien, mandat qui incluait nécessairement les actes utiles à la réalisation de la vente tel que le diagnostic technique prévu par la loi, que la venderesse qui avait laissé la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

Il résulte des pièces produites que : - suivant mandat non exclusif du 4 novembre 1997, Monsieur Georges X... a confié à l'Agence NEIGE ET SOLEIL la vente de sa villa située à EMBRUN au prix de 1 million