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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58a70
13 décembre 1982
UN DELAI CONFORME AUX PREVISIONS D'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE POUR OBTENIR REPARATION TROUVE SA CAUSE NON DANS LE TRANSPORT LUI-MEME MAIS DANS LE DEFAUT PAR LES PROPRES ACHETEURS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100790
1 juillet 2015
Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société, en annulation des contrats précités et en dispense de remboursement du prêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 14-12. 813 et le premier
Trib. de Commerce
69b395b4cdc6046d477ded0d
4 avril 2025
Exploitation d'une épicerie, le commerce d'alimentation générale, achet et revente de produits divers alimentaires et non alimentaires, vente de fruits et légumes et toutes autres activités accessoires
CHAMBRE 1 SECTION 1
603733a45469e10e965dab97
18 mai 2015
Ils soutiennent que le mandataire a manqué à son devoir de conseil en leur proposant l'acquisition d'un bien pour un budget total de plus de 270 000 €, qu'ils ont mis en vente un an après l'achèvement
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6b
16 mars 2018
"pendant la durée du mandat...de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui".
ECLI:FR:CCASS:2010:C100156
11 février 2010
X... a, pendant la durée du mandat, signé une promesse de vente avec un acheteur trouvé par lui ; que se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de vente réalisée par le vendeur pendant la durée du
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00275
17 juin 2020
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire
cr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
lecture du rapport D... que les dépenses prétendument acquittées pour le compte de l'ARISEP par sa directrice ne figurent sur aucune écriture comptable de cette association, ni sur le compte "autres achats
4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef6
19 mai 2022
Elle invoque l'exception d'inexécution, observant que le mandataire liquidateur l'a admis en réduisant la créance à 9 000 euros.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300466
8 avril 2009
X... ne pouvait fonder ses demandes sur un défaut de délivrance imputable au vendeur, tout en constatant que l'agence immobilière mandataire de M. Y...
61372332cd58014677406b09
13 octobre 1998
au profit : 1 / de la société Caixa geral de Depositos, banque de l'Etat portugais, société de droit portugais, ayant succursale, ..., 2 / de Mme Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur
1ère Chambre
65b0c0818d0ccf000877e760
23 janvier 2024
La société DG Immo représentée par son mandataire liquidateur expose que la qualification de T1bis ou de T2 n'était nullement déterminante du consentement des époux [K], que ces derniers ont acheté un
Pôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f4364406d
28 novembre 2013
est contractuellement fixée «selon un pourcentage du prix de revient d'achat des produits, selon la famille de produits,» qu'elle est prévue comme « devant couvrir les coûts du mandataire» (article 3
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
L'article 1.1 des conditions générales d'achat de la société SGX Europe stipule que celles-ci s'appliquent à l'achat de tous les produits par la société SGX Europe auprès du fournisseur.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202916_20220808
8 août 2022
passation du marché public lancée par le département de la Seine-Maritime pour des prestations portant sur les déménagements pour l'ensemble des directions et des collèges du département ainsi que l'achat
Pôle 4 - Chambre 9
60353ed220d678688195368a
26 mai 2016
En application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné et n'est pas tenu d'exécuter les
ECLI:FR:CCASS:2023:C100004
5 janvier 2023
[B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné par jugement du 6 décembre 2016, confirmé par arrêt du 26 juin 2017, tuteur à la personne de [E] [U], a présenté une requête aux fins de
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
contrats de location fictifs avec des sociétés espagnoles, ce qui lui permettait de présenter les véhicules comme usagés et d'éluder ainsi le paiement de TVA en France ; que ce procédé a contraint les acheteurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201906
6 décembre 2012
Aux fins d'apurement, l'investisseur s'engage … à mettre en vente, dès l'achèvement des travaux, les biens immobiliers ci-dessus acquis en décembre 1989 et 1990 à un prix minimum de 3. 000. 000 francs.
69facdf4cdc6046d47bee498
5 mai 2026
Il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait que Mme [Q] demande l'application de la garantie de parfait achèvement.
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