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22 052 résultats pour « mandataire de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a70

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

UN DELAI CONFORME AUX PREVISIONS D'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE POUR OBTENIR REPARATION TROUVE SA CAUSE NON DANS LE TRANSPORT LUI-MEME MAIS DANS LE DEFAUT PAR LES PROPRES ACHETEURS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100790

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société, en annulation des contrats précités et en dispense de remboursement du prêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 14-12. 813 et le premier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b395b4cdc6046d477ded0d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Exploitation d'une épicerie, le commerce d'alimentation générale, achet et revente de produits divers alimentaires et non alimentaires, vente de fruits et légumes et toutes autres activités accessoires

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603733a45469e10e965dab97

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Ils soutiennent que le mandataire a manqué à son devoir de conseil en leur proposant l'acquisition d'un bien pour un budget total de plus de 270 000 €, qu'ils ont mis en vente un an après l'achèvement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f6b

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

"pendant la durée du mandat...de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100156

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

X... a, pendant la durée du mandat, signé une promesse de vente avec un acheteur trouvé par lui ; que se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de vente réalisée par le vendeur pendant la durée du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00275

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

lecture du rapport D... que les dépenses prétendument acquittées pour le compte de l'ARISEP par sa directrice ne figurent sur aucune écriture comptable de cette association, ni sur le compte "autres achats

Source officielle
CA

4ème Chambre

6287333dc1d4e9057d612ef6

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle invoque l'exception d'inexécution, observant que le mandataire liquidateur l'a admis en réduisant la créance à 9 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300466

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... ne pouvait fonder ses demandes sur un défaut de délivrance imputable au vendeur, tout en constatant que l'agence immobilière mandataire de M. Y...

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b09

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

au profit : 1 / de la société Caixa geral de Depositos, banque de l'Etat portugais, société de droit portugais, ayant succursale, ..., 2 / de Mme Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c0818d0ccf000877e760

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société DG Immo représentée par son mandataire liquidateur expose que la qualification de T1bis ou de T2 n'était nullement déterminante du consentement des époux [K], que ces derniers ont acheté un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f4364406d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

est contractuellement fixée «selon un pourcentage du prix de revient d'achat des produits, selon la famille de produits,» qu'elle est prévue comme « devant couvrir les coûts du mandataire» (article 3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1.1 des conditions générales d'achat de la société SGX Europe stipule que celles-ci s'appliquent à l'achat de tous les produits par la société SGX Europe auprès du fournisseur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202916_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

passation du marché public lancée par le département de la Seine-Maritime pour des prestations portant sur les déménagements pour l'ensemble des directions et des collèges du département ainsi que l'achat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60353ed220d678688195368a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné et n'est pas tenu d'exécuter les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100004

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné par jugement du 6 décembre 2016, confirmé par arrêt du 26 juin 2017, tuteur à la personne de [E] [U], a présenté une requête aux fins de

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

contrats de location fictifs avec des sociétés espagnoles, ce qui lui permettait de présenter les véhicules comme usagés et d'éluder ainsi le paiement de TVA en France ; que ce procédé a contraint les acheteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201906

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Aux fins d'apurement, l'investisseur s'engage … à mettre en vente, dès l'achèvement des travaux, les biens immobiliers ci-dessus acquis en décembre 1989 et 1990 à un prix minimum de 3. 000. 000 francs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait que Mme [Q] demande l'application de la garantie de parfait achèvement.

Source officielle

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