Eureqa ; que la société Sollac a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Grafédit qui, elle-même, a appelé en garantie la société CIAQ et M.

X... a été déclaré coupable de la première infraction et relaxé de la seconde ; qu'il a interjeté appel, de même que le procureur de la République et M.

Pierre Y..., demeurant ..., aigssant en sa qualité de PDG de la société Dynelec, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - Le procureur général prés la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

observations de Me LE PRADO et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JUAN X... contre l'arrêt de la cour d'appel

Andy Warhol's Interview ; Attendu que, pour annuler les marques dont le dépôt effectué par M.

qui avait débouté la société Compagnie des bateaux mouches de son action en revendication de marques, après avoir retenu que cette action était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses

[S] a déposé la marque verbale Les Pontaviènes, il savait que la société [I] [C] allait utiliser cette appellation pour les produits qu'elle allait commercialiser.

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à une

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vérimédia, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Coque de Nacre, contre l'arrêt de la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Tridoubec, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.068 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel

de visibilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la présence sur la route empruntée par M.

ne dépouille pas la faute de son caractère de gravité, s'il correspond au temps d'enquête nécessaire pour établir la réalité des manquements du salarié; que la cour d'appel de Toulouse ne pouvait, sans

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant 1, passage Marat, 78990 Elancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel

société BISOFT INFORMATIQUE, dont le siège est sis ... à Courbevoie-La Défense (Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante, Madame X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel

cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 622 F-D prononcé le 27 septembre 2023 sur le pourvoi n° U 22-10.777 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel