Codes de loi français

Article 16-11

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article R221-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique

Article Annexe

Décision du groupe Le groupe produit une décision commune alors que chacun de ses membres peut avoir, au départ, un avis différent. - Modes de décision. 2.3.

Article 4-3

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article R139-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

d'un même émetteur.

Article L2315-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Article 3-2

-Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer en France les activités professionnelles mentionnées à l'article 2 doit demander la reconnaissance

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48

Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par les articles R. 4393-2 à R. 4393

Article R3120-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

-Les conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession sur le territoire national, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le fonctionnement de l'organisme ; 6° De décider des opérations immobilières et des marchés ; 7° D'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout

Article 6

Le contrôle CEE effectué par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a la même valeur et les mêmes effets que le contrôle défini par le décret du 30 novembre 1944 et l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisés.

Article R1418-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

Pour l'accomplissement de sa mission d'expertise, l'agence est assistée, d'une part, par un comité médical et scientifique, dont le président et les membres sont nommés par le directeur général de l'agence après avis du conseil d'orientation et, d'autre

Article R7124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7124-24, majorée d'un coefficient de 1,9.

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

à l'activité d'un établissement de crédit. 5.

Article 7

Les dépenses du groupement comptable et la rémunération des agents sont à la charge du centre support du groupement comptable.

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale

Article 4

Les montants de rémunération des membres des jurys participant aux travaux préparatoires, aux réunions d'harmonisation ou assurant le fonctionnement des épreuves d'interrogation orale sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE RÉMUNÉRATION TAUX

Article R232-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la gestion du groupe de cette