pas que, lors du prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation de l'empêchement du juré titulaire n° 33 excusé (procès-verbal, p. 2), l'accusé ou son défenseur ait été entendu et eu la parole

faits de l'espèce, tirée des conditions de réunion et de discussion des associés, qu'il n'y avait eu aucune assemblée générale de la société Te Puna le 10 décembre 2003, ce dont elle a déduit que les mentions

l'incident relevait exclusivement de la compétence de la Cour et non de celle du président, qui a ainsi excédé ses pouvoirs" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte d'aucune mention

l'initiative de la défense, étant de nature à porter atteinte aux intérêts des accusés dans une procédure gouvernée par l'oralité des débats" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 39, 241 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

résulte des pièces de la procédure que sur le carnet de déclarations du gendarme Cayrel, officier de police judiciaire, figure le numéro du véhicule Safrane de Michel X... ; que toutes les autres mentions

laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées

municipal a ignoré certaines informations susceptibles d'influer sur le sens de la délibération ; qu'il n'y a pas eu débat, ni par suite délibération au cours de la séance du 2 mars 1984, que le défaut de mention

l'arrêté préfectoral de transfert ne seraient pas conformes au plan présenté au début des opérations est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que, selon les mentions

Y... fait également valoir que le nombre des bulletins trouvés dans l'urne différait de celui des émargements et que le président du bureau de vote aurait refusé de mentionner au procès-verbal les observations

. ; le recours entrepris était irrecevable pour cause de forclusion (jugement attaqué p. 3) ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus de vérifier concrètement si les diligences mentionnées au procès-verbal

l'illégalité de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission d'expulsion de la Somme ne pouvait plus être invoqué par voie d'exception ; Considérant qu'en se fondant notamment sur les mentions

portée par le greffier au pied du procès-verbal du débat contradictoire que les débats ont été repris après le passage du magistrat instructeur dans le bureau du juge des libertés et de la détention,

Or, il ne résulte d'aucune mention dudit procès-verbal, ni d'aucun élément de preuve produit distinctement que le motif de ce contrôle d'identité aurait été l'apparence étrangère de l'intéressé.

S... et Mme A... devaient restitution du véhicule et, à défaut de son prix, que cette mention du procès-verbal signifiait seulement que M. D... renonçait à demander à M.

la fausseté des mentions du procès-verbal par tout moyen ; Attendu, cependant qu'une telle preuve ne peut se faire que par la production des papillons de vote si le vote a eu lieu par bulletins ; Attendu

l'arrivée de l'auditeur de justice au seul moment du délibéré, dont rien ne dit que la défense ait été auparavant informée, constitue une violation des droits de la défense ; "alors, enfin, que les mentions

régissant l'audition des témoins défaillants ont été respectées, spécialement que le président n'a pas excédé ses pouvoirs à ce titre ; "alors, en tout état de cause qu'il résulte de l'absence de toute mention

de démontrer que ce vice serait lui-même régularisé, le syndicat des copropriétaires se prévaut d'une mention d'un autre procès-verbal d'assemblée générale en date du 28 juin 2019, selon laquelle le rapport

décembre 2011 que lors de l'exercice précédent, soit celui clos au 31 décembre 2010, une somme de 36.000 euros a été distribuée à titre de dividendes ; que cette information est au demeurant conforme aux mentions