; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de toute garantie, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des termes de la convention de garantie d'achèvement que celle-ci cesserait de plein

T... alors : « 1°/ qu'en l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que M.

, En l’absence de trouble démontré collectif et en présence des fautes des propriétaires des 1er et 2ème étages et l’engagement de la responsabilité de plein droit du syndicat, juger mal fondée et rejeter

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 441-10 du Code pénal, des articles 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la société GE Money Bank, dont le siège est [...], aux droits

s'opposant au reclassement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; quatrièmement, que l'absence de consultation des représentants du personnel donne uniquement droit

Le présent BRH reconduit ses mesures dans leur intégralité jusqu'au 31 décembre 2020.''

; qu'en l'état des souvenirs imprécis des témoins, des divergences entre eux et des arguments développés par le prévenu, il subsiste un doute sérieux quant à la surestimation des travaux ; qu'en droit

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 29 et 30 (v. anciennement articles 30, 34 et 36) du Traité CE de l'Union européenne, 7, 10 et 14 de la Convention européenne des droits

R... fait grief à l'arrêt de dire que le legs de la somme de 1 500 000 euros fait en pleine propriété à Mme W... s'imputera sur la quotité disponible ordinaire et que les legs d'usufruit et de droit d'usage

[F] en qualité d'ayant droit de Mme [H] [F] n'a pas formulé de demandes de dommages et intérêts.

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, défaut

la cour d'appel en tant que propriétaire de lots ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes alors, selon le moyen, que : 1 / chacun des copropriétaires conserve le droit

: 1°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT du 26 juin 1957 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, ratifiée par la France en 1971, toute mesure

des débats ; "alors qu'en omettant d'informer les accusés et leurs conseils, avant les plaidoiries, des questions subsidiaires de complicité, le président de la cour d'assises ne les a pas mis en mesure

derniers lui avaient été refusé sans aucun motif, et qu'il réitérait sa demande ; que, le 7 septembre 1993, alors que le personnel était en grève et que partie de celui-ci avait fait l'objet d'une mesure

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

[W] [S], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société AIG Europe limited, société de droit étranger, venant aux droits de la société Chartis Europe anciennement dénommée AIG Europe, dont le siège est [Adresse

, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable