s'expliquer sur les différences de montant de salaires réclamé ; que la cour constate ensuite que la salariée travaillait onze heures par jour en étant payée au dessus du taux horaire fixé par la convention

l'entretien d'un ensemble immobilier en copropriété et que bénéficiant d'un logement de fonction au titre d'accessoire du contrat de travail, il devait percevoir une rémunération au moins égale au minimum

l'intégration du CINI dans les salaires est, donc, sans incidence sur le montant des salaires dus après reclassification, sur la balance des comptes entre parties ; Attendu, cependant que le salaire minimum

de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires et de congés payés, alors, sleon le pourvoi, que, bénéficiant de la qualification OQ3, il avait perçu une rémunération inférieure au salaire minimum

présume pas ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un simple argument et qui a relevé qu'aucun document ne démontrait que la rémunération de la salariée, même supérieure au minimum

X... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 30 septembre 1985, M.

salarié a exercé les fonctions d'entraîneur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salaire réellement versé n'était pas supérieur au minimum

Attendu que pour condamner la société Gayet Devred au paiement de sommes à titre de complément de salaire, l'arrêt retient, pour vérifier si le salarié a perçu une rémunération au moins égale au minimum

Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conventionnel pour le salarié embauché à temps

Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conventionnel pour le salarié embauché à temps

[S] sollicite un rappel de salaire au titre des années 2012, 2013 et 2014 sur la base du salaire minimum conventionnel.

garanti, dont il ressort que le salarié a perçu chaque année sur la période considérée une somme d'un montant supérieur au minimum conventionnel garanti.

Il reconnaît devoir les sommes de 1 688,58 € à titre de rappel de salaire minimum conventionnel, outre 168,85€ pour les congés payés afférents pour la période de juillet 2005 à septembre 2008 inclus.

profit d'une créance de 702,56 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2017 au 6 septembre 2019, au motif qu'il a n'a pas été tenu compte de la revalorisation du salaire minimum

n'excédant pas 100 heures'; ' 5'% du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé par heure de formation pour les tutorats de plus de 100 heures avec un maximum de 10'% du salaire mensuel

La STT reconnaît que le coefficient 170 devait s'appliquer depuis l'embauche, mais conteste le calcul proposant le sien propre, l'article 17-2 de la convention collective précise : " Le salaire minimum

Dans le cadre de la procédure, Madame [G] invoque un non-respect du minimum conventionnel, une absence de majoration du salaire pour le travail dominical, un manquement de l'employeur à son obligation

point ; que le 4 juin 2015 le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Creil a alloué à la salariée une provision de 2 200 euros nets correspondant à un mois de salaire pour non-respect du minimum