Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[O] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M.

prescription de l'action publique ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun obstacle de droit n'ayant placé le ministère public dans l'impossibilité d'agir à la suite du signalement le 13 juillet

Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci à payer une amende de 80 000 francs ; "aux motifs que tout moyen d'information du public, même s'il s'agit d'un étiquetage, constitue une publicité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

En l'espèce, il ne résulte d'aucun des éléments du dossier un avis du ministère public devant les premiers juges.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[O] [P], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [H] [Y], et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 mars

de la justice qui en délivre récépissé ; que la notification des conclusions de l'appelant au ministère public suffit à établir que le ministère de la justice a été informé de l'instance d'appel portant

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique