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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385658

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

de chacune des trois zones déterminées par lui pour tenir compte de l'importance du service rendu et déduit de son instruction que le syndicat avait calculé le montant de la taxe par commune, que le mode

Source officielle

Page 50 sur 615

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TJ

Chambre 1- section A

69743892cdc6046d4781599a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 15 octobre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb3

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L'indemnité de dédit ci-dessus s'analyse comme une clause pénale en raison de son mode de calcul, qui aboutit à la fixation d'une somme correspondant à peu près à ce que le client aurait payé en continuant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101414_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le pôle d'évaluation des locaux professionnels de Saint-Brieuc l'a alors invitée à déposer une déclaration modèle U complémentaire au titre de cette extension.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00519_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00934

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en limitant à 25 000 euros la somme due au titre des heures supplémentaires, sans expliquer les modalités de fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84eb7

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

1989, intervient chaque année et de plein droit dès lors qu'elle a été prévue par une clause du contrat ; que la prescription quinquennale ne joue que sur la perception des arriérés et non sur la fixation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05357_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

justice sur l'opposition formée par la SASU ARARAT à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 septembre 2025 par le Président du tribunal de commerce de Blois * Débouter la SASU ARARAT de sa demande de fixation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065790

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

industries de l'hôtellerie Paris Ile-de-France (UMIH Paris IDF) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2015 de la maire de Paris portant fixation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026719820

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

l'augmentation de ces tarifs ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de se prononcer à nouveau sur la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9207a

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Les frais de dossier et de secrétariat sont modérés et, pour l'ouverture du dossier, sont dus dès le début et non pas à la fin du procès.

Source officielle
TJ

Référés

678eba72bfd75b73b3e43be9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] [D] a acquis de la société FMG Auto, exerçant sous l’enseigne Group Ouest Automobiles, un véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Modus, immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation pour

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8dc40aa805a7864b8c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d'habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de Paris sous le n° 552046484, venant aux droits de la Société Anonyme à Loyer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643833

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION CONSTRUITS A CARCASSONNE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET LA SOCIETE "A.C.T. " POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752022

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0330JUD005398400

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

La fixation peut aussi bien résulter d'un mode de communication fondé sur la répétition qui requiert effectivement une fixation du contenu de l'information mais pas nécessairement le recours à un procédé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101080

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Compiègne, 3 juin 2010), rendu en dernier ressort, que soutenant que le modèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01547

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Cependant, la signature du salarié apposée au bas du plan détaillé de commissionnement pour l'année 2006 vaut acquiescement au mode de calcul adopté pour cette année.

Source officielle