AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385658
7 septembre 2009
7 septembre 2009
de chacune des trois zones déterminées par lui pour tenir compte de l'importance du service rendu et déduit de son instruction que le syndicat avait calculé le montant de la taxe par commune, que le mode
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Chambre 1- section A
69743892cdc6046d4781599a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 15 octobre 2025.
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