Colette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile B), au profit du Syndicat des copropriétaires ..., pris en la personne de son

(société Saver glass), spécialisée dans la fabrication de bouteilles qui fabrique un modèle de bouteille de champagne dénommé "champagne grand cru" dont la société Cave assurait la commercialisation sous

est une convention par laquelle un employeur offre à son cocontractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité et qui a pour

refus de transfert de son lieu de travail à Bordeaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Actor fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande

les mêmes conditions sauf à modifier la liste des matériels objets du contrat et leur tarif de location eu égard aux investissements réalisés de sorte que cette formulation ne permet pas de caractériser

avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Maryse Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de ses déclarations, notamment à l'audience du tribunal correctionnel, qu'il se déplaçait régulièrement sur les parcelles et pouvait donc parfaitement modifier son itinéraire pour s'assurer de l'état général

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

; qu'il a été indiqué qu'outre son montage non conforme, une canalisation du liquide de freinage était perforée en raison de sa corrosion ; que M.

X... a vendu son fonds de commerce de restaurant à M.

En statuant ainsi, alors que le locataire sollicitait exclusivement la nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Edmond Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Pour soutenir que la modification aurait dû, préalablement à son adoption, faire l'objet d'une évaluation environnementale, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

l'objet, que le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, en outre, d'observer que l'objet statutaire de l'association portant sur l'entretien des espaces verts, perd tout son sens si ces derniers disparaissent, qu'en conséquence, la décision prise, par anticipation