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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943299ba5988459c41265

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT, A RELEVE AINSI LES INTIMES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS LEGITIMES QU'ILS AURAIENT EUS DE CONCLURE TARDIVEMENT

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que saisie d'une demande d'indemnisation au titre de la prime de panier, la cour d'appel ne pouvait modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01405

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

les tarifs selon les prescriptions du mandant pour les chambres et les petits déjeuners en sorte qu'il devait également prévoir la modification tarifaire sur tous les supports (panneaux, pré-enseignes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10363

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

'elle est possible ; que pour bénéficier de l'exécution forcée du contrat à savoir recevoir les montants réclamés à la société BICS pour un montant de 1.614.885,76 euros correspondant aux tarifs

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613072

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88657

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

La commercialisation de ces chaudières dépend à la fois du tarif négocié entre le fabricant et l'installateur, et du tarif pratiqué par le fabriquant vis à vis du grossiste, qui, en 2003, est libre de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835300

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de modification

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349231

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, que ce décret n'étant pas une mesure d'application de l'article R. 122-27 qu'il modifie sur ce seul point, les sociétés requérantes et l'association intervenante ne peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512650_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Compte tenu des délais de notification de la présente ordonnance, il y a lieu de différer l’exécution de cette modification au 4 janvier 2026.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002245_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

le volume des investissements ou les tarifs. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00420

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

a demandé le rejet pour tardiveté ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à écarter les conclusions déposées le 7 décembre 2010 par la société Pharmacie centrale, l'arrêt retient que les seules modifications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6164045f60406d79e4fdf1bd

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

[X] ne justifie pas d'une modification de l'économie de son contrat de travail ; Que concernant la modification du secteur géographique, M.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004242_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - il doit être appliqué à l'établissement le tarif de 59,2 euros/m² applicable à la catégorie IND1, et non le tarif de 78,7 euros/m² applicable à la catégorie ATE2 ; - en reclassant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200184

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

auprès de la société Predica (l'assureur) pour lesquels elle a versé des sommes bénéficiant d'un taux de rendement minimum garanti de 4,50 % ; que par deux avenants du 15 décembre 1999 l'assureur a modifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208008_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'objet réel de cette modification était dissimulé. Sans la fermeture des piscines intercommunales, il aurait fallu davantage de crédits inscrits au budget.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c831b820aa60963d8451

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

sur la modification du contrat de travail Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741496a

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 26 avril 2002), que par contrat du 20 janvier 1987, modifié

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302826_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B ont introduit un recours gracieux à l'encontre du refus de modifier l'inscription de leur fils A à la session 2023 du baccalauréat général.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193935

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

) ; que l'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif postal de presse aux journaux et périodiques ; Considérant que pour refuser à

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424539

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

agissements illicites consistant pour ces fonctionnaires à ne pas remplir délibérément leur mission d'obstacle à l'entrée irrégulière d'étrangers en France étaient accomplis en échange de sommes d'argent tarifées

Source officielle