AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c41265
3 avril 1973
3 avril 1973
QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT, A RELEVE AINSI LES INTIMES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS LEGITIMES QU'ILS AURAIENT EUS DE CONCLURE TARDIVEMENT
Source officiellePage 50 sur 760
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610
12 juin 2024
12 juin 2024
, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que saisie d'une demande d'indemnisation au titre de la prime de panier, la cour d'appel ne pouvait modifier
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