R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

par l'employeur, sous réserve du droit pour le salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que le classement de Mme X... en catégorie 9, bien

nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 JUIN 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

desdits critères, même non substantielle, sauf à engager sa responsabilité à l'égard des soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue ; que la cour d'appel a retenu que la société France télévisions

substantielle de son contrat de travail et qui, ayant obtenu cette modification dans le respect des dispositions légales, abandonne son poste sans raison légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant à Bouyon Via Carros (Alpes-Maritimes),

C... à la société Kesser à Mulhouse devait lui faire perdre, après trois mois d'installation, le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement, ce qui constituait une modification substantielle de son contrat

l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée

. ; qu'en octobre 1986, la salariée a estimé que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle et a pris acte de la rupture, par lettre du 21 novembre 1986 ; qu'elle a saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ... à Saint-Saturnin (Sarthe), en cassation d'un arrêt

qu'il laisse ce problème de qualification juridique à l'appréciation de la Cour" ; que le pourvoi prétend d'abord que, le juge ne pouvant modifier d'office ni l'objet ni la cause de la demande, et étant

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

du lieu de travail, d'une part, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre part, avait été acceptée puisque l'intéressé a effectivement travaillé trois jours en

des conditions substantielles de son contrat de travail, elle a écrit à son employeur le 15 octobre 1982 qu'elle lui imputait la rupture de ce contrat ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité

Alexandre de Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte d'un certain nombre de personnes et notamment de son fils ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société gournaisienne d'HLM, société anonyme, dont le siège est à Gournay-en-Bray