Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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107 540 résultats pour « nécessité d'un mandat pour le présenter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 70
Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle
Article 4
juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 ; 3° Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
Article 12
puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans.
Article 59
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 63, constatée par le président du centre de gestion
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
Tout agent agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services de paiement. Les agents sont tenus d'informer les utilisateurs de leur qualité de mandataire lorsqu'ils entrent en contact avec eux.
Article R144-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance.
Article L821-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
Article 9
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir de ce mandat.
Article 14
En conséquence, la durée de mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté du préfet de région.
Article L118-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
déclarer inéligible : L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections.
Article 12
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat.
Article R337-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
La part fixe et les parts proportionnelles d'une option mise en extinction peuvent continuer de faire l'objet d'évolutions en structure comme en niveau.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.
Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Article 3
Le conseil permanent des retraités militaires comprend : - des représentants des associations nationales de retraités militaires mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 9-8
Des vice-présidents délégués peuvent être élus par le conseil d'administration, sur proposition du président, sur la base d'une lettre de mission qui précise leurs fonctions, à la majorité absolue des membres en exercice, pour la durée du mandat du président
Article 39 A
Le notaire investi d'un mandat de délégation conformément au troisième alinéa du II et au IV de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :
Article R741-6 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 38
Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :
Article L5542-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.
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