instruite par l’OFPRA selon la procédure accélérée prend fin dès que l’OFPRA a pris une décision de rejet de cette demande, c’est-à-dire à la date d’édiction de cette décision et non à la date de sa notification

A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

, elle a déposé le 30 août 1999, sous le n° 211878 une première requête en cassation, puis a déposé le 15 octobre 1999, sous le n° 213462, moins de deux mois après la notification de la décision relative

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise le 13 avril 2023, en revanche aucune indication n'est produite concernant sa notification.

précitées de l'article L.54 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, en se fondant sur ce que le tribunal administratif de Paris avait, à tort, fait droit au moyen tiré de l'absence de notification

dispositions de la section III de l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1982 fixant les règles générales d'attribution de cette indemnité, que, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - la requête est

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - la requête est

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - la requête est

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - la requête est

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - la requête est

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'Etablissement public du Marais

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - la requête est

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - la requête est

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - la requête est

faite par l'EPMP à chaque irrigant et par point de prélèvement ; la requête aurait donc dû être formée à l'encontre du courrier de notification adressé à la requérante par l'EPMP ; - la requête est

X..., avoir procédé à la notification de leur requête à la commune de Comboux et à M.

occasionnés au requérant.

électoral, ensemble les articles 643 et 996 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification