Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des membres dans les conseils

Article L273-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code électoral

Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.

Article L1442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an. Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.

Article R743-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Code de commerce

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Code de la sécurité intérieure

constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine à nouveau

Article 32

—

relatives aux marquages à grande visibilité du règlement de Genève n° 48, sont les suivantes : ― les nouveaux types de véhicules des catégories internationales N2 de poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes, N3, O3 et O4, complets ou complétés

Article 3

—

statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.

Article 10

—

des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

Article 1

—

La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article 27

—

Si la veuve se remarie, elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer à sa pension.

Article Annexe art. 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Leur reprise ne devra être autorisée qu'après ventilation suivie d'un nouveau contrôle.

Article 11

—

Dans ce délai, le recteur de région académique peut demander au conseil de délibérer à nouveau. Cette demande suspend l'exécution de la délibération.

Article 38

—

à un technicien par un conseil de prud'hommes industriel ou un conseil de prud'hommes commercial et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 36 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau

Article 1

—

Le présent décret, pris en application de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 dans

Article L221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Code monétaire et financier

Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification.

Article L7324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7323-1, de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, qui sont situés dans une zone de bruit routier ou ferroviaire important ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de

Article R597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de l'environnement

susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3, l'exploitant en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur transmet un nouveau

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