.) ; alors, 3 ) que se contredit dans ses explications et ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, après avoir admis que, même si

plan de cession de cette entreprise, la société Mariale et la société Rochambeau représentée par son mandataire liquidateur, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1997) qui, statuant sur contredit

à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet

intitulé "train d'atterrissage à patins pour hélicoptère" ; que cette invention, dite "train à moustache", a été mise en oeuvre par cette société pour équiper ses appareils EC 120 et EC 130 et a fait l'objet

avant que la Cour ne procède à la jonction d'une exception de nullité de perquisition et du fond et ne statue ; " alors que le simple rappel de la procédure ne saurait constituer le rapport qui a pour objet

alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel, qui a relevé que l'argumentation de Mme Y... concernant ses horaires de travail et sa fonction était contestée par la défenderesse, s'est ensuite contredite

Preud'homme ont signé le 12 mai 1988 une convention par laquelle le premier s'engageait envers le second, en contrepartie d'une indemnité, à présenter le Cabinet Preud'homme comme successeur de son cabinet

que, dès lors, que le procès-verbal établi par le juge d'instruction le 15 juillet 1999 permet d'établir que le juge d'instruction a été en mesure d'exercer son contrôle sur la garde à vue dont était l'objet

Jacques X... lui-même, selon chèque émis sur son compte personnel, l'arrêt attaqué s'est contredit en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel

. ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement concernant la valeur de parts sociales d'une société civile immobilière, qui a été notifié à M.

civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet

cette dernière, n'était donc pas tenue de prescrire la mise en cause de chacune de ces personnes ; qu'en prescrivant néanmoins à l'URSSAF la mise en cause des "raseteurs" auxquels des primes faisant l'objet

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, très subsidiairement, que, dans ses conclusions d'appel, la société Sofilog avait fait valoir que les contrats à durée déterminée avaient pour objet

recelés, même sans une connaissance précise du délit par lequel ont été obtenus les objets du délit ; que les délits d'origine qui ont été reprochés à l'auteur principal M.

[I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable le contredit de compétence formé par la société Europe et communication et d'y faire droit en renvoyant le litige devant le tribunal de commerce de Paris

; qu'ainsi ces deux clauses ont un objet distinct, irréductible l'un à l'autre ; que, pour réduire la clause pénale à la somme de 1 500 euros, la cour a retenu que « Mme S...

Au cours de plusieurs assemblées générales depuis 1963, la question du stationnement dans cette cour a fait l'objet de résolutions successives.

Le Théâtre du Châtelet ayant fait l'objet de travaux de rénovation, la locataire a assigné la bailleresse en remboursement de loyers et de droits de voirie ainsi qu'en indemnisation de préjudices en résultant

Le Théâtre du Châtelet ayant fait l'objet de travaux de rénovation, la locataire a assigné la bailleresse en remboursement de loyers et de droits de voirie ainsi qu'en indemnisation de préjudices en résultant