Les requêtes n°s 2009180 et 2101838 sont dirigées à titre principal contre le même acte et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes n°s 2009180 et 2101838 sont dirigées à titre principal contre le même acte et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

[Z] [T], [M] [T] , [D] [T] et [H] [S] un contrat ayant pour objet de déléguer à ceux-ci l'exploitation des marchés publics communaux dits du [Localité 7], du marché Marceau et du marché de l'Europe, et

d'un pli recommandé qui a été régularisé par Monsieur Jean-Claude X...le 16 mars 2006, qu'il ne conteste pas lui-même de manière expresse avoir reçu cette information et ne justifie pas aux débats d'un objet

condition de déposer leur demande avant le 31 décembre 2007, ainsi qu'il résulte de la mention in fine de cette autorisation, à l'exclusion de toute autre condition, -s'agissant de la résolution n°15, que l'objet

rejeté la prise en compte de cette infirmité au motif que le taux d'invalidité imputable au service était inférieur à 10%, ne saurait faire obstacle à ce que l'intéressé conteste la décision, qui a un objet

    Le Gouvernement soutient que les trois procédures litigieuses avaient des objets différents et que donc leurs durées ne sauraient être additionnées.

Le Gouvernement soutient que les trois procédures litigieuses avaient des objets différents et que donc leurs durées ne sauraient être additionnées.

mise en demeure de l'administration, et nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de comptes non produits par le contribuable dans le délai imparti, se cumulent en principe, eu égard aux objets

ce qu'elle se rattache à la demande originaire par un lien suffisant, que leur demande ne porte pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de référé du 24 novembre 2022 qui a un objet

d'assurer le respect de la réserve héréditaire avait un objet différent de la demande de rapport de prétendus dons dont auraient bénéficié MM.

L'ensemble des coûts de ces différentes procédures resteront à la charge du vendeur qui s'engage à procéder à leur règlement avant même le décaissement par l'acquéreur » ; qu'aux termes de cette clause

manquement à l'obligation de transparence, l'analyse des offres a respecté chacun des critères affichés ; chaque critère a été apprécié séparément même en recourant aux mêmes documents, chacun ayant un objet

à celui fixé dans l'acte du 3 février 2012, que les fonds prévus par les requérants pour le prix de cession étaient insuffisants au dernier jour prévu pour la réitération des actes objet de la présente

Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme.

[Localité 4] conclut à l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en faisant valoir que : - la Lettre-Accord et le contrat d'approvisionnement constituent deux contrats distincts ayant des objets

Elle prétend : - que l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 25 janvier 2011 ne fait pas obstacle à la recevabilité de son action puisque la cause et l'objet diffèrent, - qu' il s'agit non plus

conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'insuffisance et du retard de l'offre de l'ONIAM aient été précédées d'une demande préalable alors que ces conclusions présentent un objet

, puis le processus électoral a été illégalement suspendu ; - la décision de la ministre n'est pas suffisamment motivée, notamment en ce qu'elle se réfère à une instance judiciaire statuant sur un objet

Chacune de ces conventions ayant un objet différent, la société [R] n'étant que le financeur du site web et n'ayant aucune responsabilité dans sa fabrication.