légale; "alors que, d'autre part, si l'article L. 324-10 du Code du travail répute clandestines certaines activités, cette présomption de culpabilité est contraire à la présomption d'innocence reconnue

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2016), que la société Bella, qui a pour activité le commerce en gros de chaussures importées de Chine, a fait l'objet

H... ; "au motif, repris des premiers juges, que le faux est reconnu concernant la signature de M.

correspondrait à la seule contrepartie de la représentation, la direction et la gestion de la société J.B.J. !!!

Elles précisent que la société SNP n'a pas formé contredit contre la décision du Tribunal de commerce de CANNES et que Me [F], ès-qualités, était dépourvu d'intérêt à exercer seul des voies de recours

préjudiciel prévu par l'article 177 du traité de Rome n'est obligatoire que pour les juridictions dont les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.

Y... a profité de l'effet somnifère du traitement médicamenteux dont elle faisait l'objet, pour lui imposer à plusieurs reprises des actes de pénétration sexuelle non consentis, dont elle n'a eu conscience

convient de rappeler que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement ainsi que la discussion des indices justifiant la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de compétence, que M.

décision des motifs qui lui eussent permis de satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors de troisième part qu'en se bornant à discuter de la conformité de la construction objet

Désireux de contester cette décision Stéphane X... a, par lettre recommandée du 22 avril 2003, fait contredit comme l'y invitait la lettre de notification du jugement reçue le 16 avril 2003.

Selon le second, l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

Sur les frais irrépétibles et de contredit Considérant que les sociétés Bolloré Logistics et Aig succombent dans leur recours, en sorte qu'il est équitable de les condamner, chacune, à verser à la société

le 15 juin 2012 et modifié par avenant du 20 juillet 2015. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite

a, par ordonnance du 29 avril 2005, ordonné qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la cour ait statué sur l'appel du jugement du 1er décembre 2004 ; qu'en l'état de cette décision, qui n'a fait l'objet

a, par ordonnance du 29 avril 2005, ordonné qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la cour ait statué sur l'appel du jugement du 1er décembre 2004 ; qu'en l'état de cette décision, qui n'a fait l'objet